Consultation CNIL : droits des mineurs et monde numérique

Les textes protégeant les données personnelles des résidents français et européens prévoient des mesures particulières pour les mineurs. La CNIL lance une consultation publique jusqu’au 1er juin 2020 afin d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable et proposer des conseils pratiques.

  • 23/04/2020

Faisant usage de la marge de manœuvre laissée aux États par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi Informatique et Libertés prévoit qu’en France, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne destinés aux mineurs et s’il repose sur le consentement (ex : profilage, utilisation à des fins commerciales, etc.). Lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de l’autorité parentale.

Les textes européens et nationaux ne précisent cependant pas les services concernés par la limite d’âge de 15 ans, les modalités de vérification de l’âge et de recueil de ce consentement, les modalités d’exercice des droits des mineurs sur leurs données (droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition notamment).

Périmètre de la consultation

Recueillir des contributions notamment sur :
> la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur internet ;
> la mise en place d’un système de vérification de l’âge des usagers et de recueil du consentement ;
> l’exercice par les mineurs de leurs droits sur leurs données.

Qui est consulté ?

> acteurs de l’éducation ;
> associations lycéennes et étudiantes ;
> institutions et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille ;
> spécialistes des droits des enfants ;
> entreprises du numérique (sites pour enfants, EdTech…) ;
> tout adulte ou  jeune se sentant concerné.

Période

du 21 avril au 1er juin 2020