La protection des droits de l'enfant par la Cour européenne des droits de l'homme
Orapim Prasong.
- Thèse Droit, dactyl., Bordeaux, 2016, 547 p.
- Soutenue le 19 septembre 2016
- Jury : Catherine Gauthier, université de Bordeaux ; Gérard Gonzalez, université de Montpellier, rapporteur ; Adeline Gouttenoire, université de Bordeaux, directrice de recherches ; Jean-Pierre Marguénaud, université de Limoges, rapporteur
Résumé / Abstract
Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, la Convention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de la Cour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instruments de ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à une interprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque de texte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsi qu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrument de protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers la mobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégration de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement la Cour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa propre jurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cette Convention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dans la mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre ce traité international tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucune uniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne sa volonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrument conventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfant.
Although not originally designed as a child-centered Convention, the European Convention on Human Rights generated through the dynamic interpretation of the European Court of Human Rights, the most abundant case law of all the instruments of this type on the rights of the child. With a favorable legal space to protect children’s rights, the European Court lacks a text on which it can base an interpretation to. That is why it mainly refers to the Convention on the Rights of the Child, which is the most detailed and the most suitable Convention for protecting children’s rights specifically. Through the mobilization of the UN Convention on children's rights and the integration of the concept of the best interests of the child contained in this instrument in its reasoning, the European Court uses this Convention as a tool to construct its own case law on the specific protection of children’s rights. But if the integration of this Convention in the reasoning of the European Court is a factor of harmonization to the extent that it encourages the Member States of the Council of Europe to implement the international treaty while providing a common interpretation its provisions, no absolute uniformity is required. The study of the European Court’s case law underlines its growing will to make the European Convention on Human Rights a subsidiary conventional instrument to children’s rights protection.
Mots-clefs / Keywords
Cour européenne des droits de l’homme ; Convention européenne des droits de l’homme ; enfant ; droits de l’enfant ; protection des droits de l’enfant ; Convention internationale des droits de l’enfant ; intérêt de l’enfant ; intérêt supérieur de l’enfant ; vulnérabilité ; vulnérabilité de l’enfant ; instruction ; liberté et sûreté ; intégrité physique ; respect de la vie privée et familiale ; relations parents-enfants ; filiation ; connaissance de ses origines ; déplacement illicite d’enfants ; assistance éducative ; immigration
European Court of Human Rights ; European Convention on Human Rights ; children ; Rights of the Child ; protection of children's rights ; the Convention on the Rights of the Child ; interests of the child ; child's best interest ; vulnerability ; children's vulnerability ; education ; freedom and security ; physical integrity ; respect for private and family life ; parent-child relationships ; parentage ; knowledge of its origins ; unlawful removal of children ; educational assistance ; immigration
Contact
Orapim Prasong
Université de Bordeaux - CERFAPS - 16 avenue Léon Duguit - CS 50057
F 33608 Pessac cedex
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