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Thèses en préparation
Le CERFAPS accueille une vingtaine de doctorants, dont 3 contrats doctoraux.
Répertoire
par ordre chronologique décroissant de date de première inscription :
Ludovic Chaut, La notion d'actes de prévention, de diagnostic et de soin en droit de la responsabilité médicale
sous la direction de Laurent Bloch
depuis le 4 octobre 2023
La notion d’actes de prévention, de diagnostic et de soins s’impose dans la définition du champ d’application du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La responsabilité d’une personne peut être recherchée sur ce fondement dès lors qu’un dommage est imputable à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, réalisé, soit au sein d’un établissement, service ou organisme, dans lequel de tels actes sont pratiqués, soit par un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique. Son acception emporte ainsi des restrictions au bénéfice du recours au commissions de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, à l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, ou encore, au droit à indemnisation de certains dommages (s’agissant de la difficulté des accouchements par voie basse notamment).
The notion of preventive, diagnostic and therapeutic acts is essential to definite the scope of application of the compensation scheme for victims of medical accidents, nosocomial infections and iatrogenic affections, introduced by the law of March 4, 2002 on patients' rights and the quality of the healthcare system. A person may be held liable on this basis where damage is attributable to an individual act of prevention, diagnosis or care, performed either within an establishment, service or organization in which such acts are performed, or by a healthcare professional within the meaning of Part Four of the Public Health Code. This definition restricts the use of the conciliation and compensation commissions for victims of medical accidents, the right to compensation for medical accidents without fault, and in some cases, the right to compensation for certain types of damage (especially concerning the vaginal delivery, wich are not considerate as medical act).
Kokou Emmanuel Kata, Les droits successoraux du survivant en cas de décès de l'un des membres du couple. Étude comparée entre le droit togolais et le droit français
sous la direction de Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland
depuis le 28 octobre 2022
En cas de décès d'un membre du couple, le survivant occupe une place essentielle dans la succession du de cujus. Cette position accordée au survivant tant en droit togolais qu'en droit français varie, d'une part, en fonction du statut (marié ou non) du couple et, d'autre part, en fonction des membres de la famille par le sang du défunt. Le cas du couple marié, c'est-à-dire le conjoint survivant, a été plus ou moins réglé par les droits positifs togolais et français. Cependant, la situation du couple non marié (le concubin survivant, le pacsé survivant notamment) reste encore à revoir. On s'interroge alors sur le sort du survivant du couple et sur les rapports devant exister entre ce survivant et les membres de la famille par le sang du de cujus.
In the event of the death of a member of the couple, the survivor occupies an essential place in the succession of the de cujus. this position granted to the survivor both in Togolese law and in French law varies, on the one hand, according to the status (married or not) of the couple and, on the other hand, according to the members of the family by blood of the deceased. the case of the married couple, that is to say the surviving spouse, has been more or less settled by the Togolese and French positive laws. However, the situation of the unmarried couple (the surviving partner, the surviving PACS in particular) remains to be reviewed. we then wonder about the fate of the survivor of the couple and about the relationship that must exist between this survivor and the members of the family by the blood of the deceased.
Marie Barraquand Hiridjee, La protection de l'intégrité morale du mineur
sous la direction d'Adeline Gouttenoire
depuis le 14 septembre 2022
Alors que la maltraitance physique est plus facilement repérable et appréhendée juridiquement, la protection effective des mineurs suppose d’élargir cette protection au-delà des seules violences physiques, en prenant en compte la violence morale, celle qui porte atteinte à l’intégrité morale du mineur. La prise de conscience par le législateur de la nécessité d’offrir une meilleure protection des mineurs en France s’est traduite par le vote d’un certain nombre de textes visant à protéger le mineur, en allant au-delà de la seule maltraitance physique. En effet, la prise en compte par le Droit des besoins fondamentaux du mineur, introduit par la loi sur la protection de l’enfance du 5 mars 2007, contribue à élargir le spectre de la protection de l’enfance pour prendre en charge au plus tôt les défaillances parentales et éducatives et réduire le risque que ces pratiques basculent dans la violence physique. Ces évolutions du droit des mineurs attestent d’une volonté de prévenir, encadrer et réprimer certaines pratiques de nature à porter atteinte au bon développement du mineur, à sa santé, dans l’acceptation la plus large que ce terme puisse connaître. La protection de l’enfant par le droit français doit en effet inclure la protection de sa santé mentale et la garantie de son droit au bien-être. Cette évolution amorcée du droit du mineur maltraité est conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit notamment que les États parties s'engagent à prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent (art. 3) et lui assurent une protection contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle (art. 19). Néanmoins, alors qu’elles figurent parmi les premières formes de violences, les maltraitances psychologiques ou par négligences sont, en raison de leur nature plus diffuse quant à leurs conséquences sur le développement de l’enfant, parfois difficiles à repérer et à évaluer de sorte qu’elles échappent à la Protection de l’enfance et au Droit. Les atteintes à l’intégralité morale du mineur peuvent ainsi être qualifiées de violences "invisibles", « passives » ou encore « par omission ». Dès lors, dans quelle mesure l’évolution du Droit prend-elle en compte la particularité des atteintes faites à l’intégrité morale du mineur pour protéger ses droits et ses intérêts ? Dans quelle mesure le Droit peut-il garantir le droit au bien-être du mineur ?
While physical abuse is more easily identified and legally apprehended, the effective protection of minors presupposes extending this protection beyond physical violence alone, by taking into account moral violence, which affects the moral integrity of the minor. The legislator's realization of the need to offer better protection to minors in France has resulted in the enactment of a number of laws aimed at protecting minors that have extended their scope beyond physical abuse alone. Indeed, the law's consideration of the minor's basic needs, introduced by the Child Protection Law of March 5, 2007, contributes to broadening the spectrum of child protection in order to deal with parental and educational failures as early as possible and to reduce the risk that these practices will degenerate into physical violence. These developments in Juvenile Law attest to a desire to prevent, control and punish certain practices likely to harm the proper development of the minor and his or her health, using the broadest possible definition of this term. The protection of the child by French Law must indeed include the protection of his mental health and the guarantee of his "right to well-being". This evolution of the law of the abused minor is in accordance with the International Convention on the Rights of the Child, which provides that the Member States shall take into consideration the best interests of the child in all actions concerning the child (art. 3) and shall protect the child from all forms of physical or mental violence, injury or abuse, neglect or negligent treatment, maltreatment or exploitation, including sexual abuse (art. 19). However, although it is one of the first forms of violence, psychological abuse or abuse due to neglect is, because of its more diffuse nature in terms of its consequences on the child's development, sometimes difficult to identify and assess, and therefore falls outside the scope of child protection and of the Law. The attacks on the moral integrity of the minor can thus be qualified as invisible, "passive" violence or violence "by omission". Therefore, to what extent does the evolution of the Law take into account the particularity of the infringements of the minor's moral integrity in order to protect his or her rights and interests? To what extent can the Law guarantee the minor's "right to well-being"?
Chloé Goutal, Analyse juridique des logiciels prédictifs appliqués à la santé
sous la direction de Laurent Bloch et Cécile Castaing
depuis le 15 novembre 2021
L’intelligence artificielle est source d’innovations et de transformations majeures dans le secteur de la santé. Ses applications sont nombreuses et ouvrent des perspectives prometteuses, notamment en matière d’aide à la décision et de prédiction de maladies ou de leur développement. Si elle présente des avantages indéniables, l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle incluant des fonctions prédictives soulève plusieurs enjeux juridiques et éthiques. Cette thèse a pour objet d’étudier le cycle de vie et l’utilisation (actuelle et potentielle) de ces systèmes et d’analyser le cadre juridique existant en droit de la santé et de la responsabilité civile afin d’en établir le caractère adapté ou d’en faire ressortir les enjeux éventuels. Dans ce dernier cas, cette thèse a également pour objet de proposer de possibles solutions à ces enjeux.
Artificial intelligence is a source of major innovations and transformations in the healthcare sector. Its applications are many and offer promising opportunities, in particular in terms of decision support and disease prediction. Although it presents clear advantages, the use of artificial intelligence systems including predictive functions raises several legal and ethical issues. The purpose of this thesis is to study the life cycle and the use (current and potential) of these systems and to analyze the existing legal framework in health law and civil liability law in order to establish their suitability or to highlight possible issues. In the latter case, this thesis also aims to propose possible solutions to these issues.
Ian Kirillin, L'assurance des biens immatériels
sous la direction de Laurent Bloch
depuis le 9 novembre 2021
Le régime actuel de l’assurance de choses en France a été conçu au début du XXe siècle et ne visait que les biens matériels. De nos jours, la valeur des entreprises dans les pays développés est représentée à 80% par ses actifs incorporels et l’immatériel prend une place importante dans la vie quotidienne. L’évolution de la société a nécessité un développement d'un nouveau secteur de l’assurance, celui de l’assurance des biens immatériels. Ayant des règles techniques propres, ce secteur est susceptible de soulever des questions juridiques concernant sa compatibilité avec le principe fondamental du caractère indemnitaire de contrat d’assurance de dommage et avec les dispositions actuelles. Une étude d’ensemble semble opportune concernant les créations immatérielles et leur assurabilité technique et juridique afin d’interpréter les règles existantes ou de proposer de nouvelles dispositions dans le Code des assurances. Pour ce faire, seront examinés successivement les propriétés intellectuelles et les autres biens immatériels.
The current property insurance Law in France was designed at the beginning of the 20th century and concerned only material goods. Today, 80% of the company's value in developed countries is represented by their intangible assets, and the intangible takes an important place in everyday life. The evolution of society has necessitated the development of the new insurance sector, that of intangible assets insurance. Having its own technical rules, this sector is nevertheless likely to raise some legal issues concerning its compatibility with the fundamental principle of the indemnity nature of damage insurance contracts and with current laws. A comprehensive study is needed concerning intangible creations and their technical and legal insurability in order to interpret the existing rules or propose some changes in the Insurance Code. To do so, the intellectual properties and other intangible goods will be examined successively.
Mamady Bah, L'évolution du divorce en droit malien : étude comparée
sous la direction de Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland
depuis le 1er septembre 2018
Dans un souci d’évolution et de modernisation du droit du divorce, le législateur malien, au regard des législations occidentales et sous-régionales a, à travers la loi de 2011, procédé à une libéralisation du divorce dans l’optique de donner plus de liberté aux couples voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans le législation française avec la loi de 1975, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi de 1972) et béninoise (loi de 2002), lesquelles constituent des références en matière de droit en Afrique francophone. D’autres pays comme l’Angleterre, le Danemark ont, quant à eux, opté pour l’unicité par le maintien d’un seul cas de divorce mais avec un assouplissement conséquent de la procédure de divorce. Mais, si les voies choisies diffèrent d’un pays à un autre, il faut toutefois noter que ces différentes législations ont en commun certains objectifs tels que la pacification du divorce, la promotion de la liberté individuelle dans le foyer conjugal, mais également la responsabilisation des époux. Par ailleurs, si parmi les législations précitées, certaines semblent plus ou moins réussir à libéraliser le divorce, pour d’autres, la libéralisation reste encore formelle. C’est le cas de la législation malienne et cela pour plusieurs raisons. Ainsi, dans cette étude nous essayerons d’apporter, des solutions juridiques afin de rendre cette libéralisation plus effective.
In order to develop and modernize divorce law, the Malian legislator, with regard to western and sub-regional legislation, has, through the law of 2011, liberalized divorce with a view to giving more freedom to couples wishing to dissolve their union. To this end, the path chosen by the Malian legislator was the diversity of divorce cases, as was also the case in French legislation with the 1975 law, but also in certain sub-regional legislation such as: Senegalese legislation with the law of 1972, the Beninese legislation with the law of 2002, which constitute references in matters of law in French-speaking Africa. Other countries such as England and Denmark have opted for unity by maintaining a single divorce case but with a consequent relaxation of the divorce procedure. But, if the paths chosen differ from one country to another, it should nevertheless be noted that these different legislations have certain objectives in common such as the pacification of divorce, the promotion of individual freedom in the marital home but also the empowerment of husband. Moreover, if among the aforementioned laws, some seem to be more or less successful in liberalizing divorce, for others, liberalization is still formal. This is the case with Malian legislation and for several reasons. Thus, we will try to provide, in this study, legal solutions in order to make this liberalization more effective.
Cheikh Mbaye, L'évolution du principe dispositif en procédure civile sénégalaise : étude comparative avec le droit français
sous la direction de Marie Lamarche, Jean-Jacques Lemouland et Coumba Ndiaye Ndeye
depuis le 2 juin 2021
Le principe dispositif désigne en procédure civile la technique de répartition des rôles entre le juge et les parties. Depuis longtemps, en raison de la prééminence du système accusatoire, le procès civil était considéré comme l'affaire des parties. En effet, les parties avaient les pouvoirs les plus absolus pour introduire l'instance. Ensuite, elles avaient la main mise dans la conduite de d'instance avec la maîtrise de la matière litigieuse matérialisée par l'objet et la cause de la demande. Enfin, elles pouvaient décider la fin de l'instance avant le jugement ou les autres causes d'extension de l'instance prévue par la loi. Il s'agissait d'un rôle actif des parties en procédure civile. Le juge quant à lui, son rôle se limitait simplement à dire le droit. C'est pourquoi, on parlait du juge mécanique ou juge passif. Tel était la physionomie classique de la procédure civile gouvernée en main maître par la rigueur du principe dispositif. Cependant, à l'heure actuelle on note une mutation considérable des rôles des acteurs de la procédure civile. Cela se manifeste par un accroissement des pouvoirs du juge et recul de ceux des parties. Le juge s'active de plus en plus dans marche de l'instance.
Le procès civil n'est plus donc l'affaire des parties. Le juge s'implique activement dans déroulent et dénouement du procès. Ce qui permet ainsi d'affirmer une évolution du principe dispositif. Cette évolution n'est rien d'autres que les fruits de l'évolution législative au Sénégal et en France en procédure civile. Il convient ici de mesurer l'évolution du principe dispositif à travers une étude comparative entre le droit sénégalais et le droit français pour voir si cette accroissement des pouvoirs du juge n'est pas sans danger l'avenir du principe dispositif en procédure civile.
The operative principle designates in civil proceedings the technique of distributing roles between the judge and the parties. For a long time, due to the preeminence of the adversarial system, the civil trial was considered the business of the parties. Indeed, the parties had the most absolute powers to institute proceedings. Then, they had the hand in the conduct of the proceedings with the control of the contentious matter materialized by the object and the cause of the request. Finally, they could decide the end of the proceedings before the judgment or the other causes of extension of the proceedings provided for by law. This was an active role of the parties in civil proceedings. The judge as for him, his role was limited simply to say the law. This is why we spoke of the mechanical judge or passive judge. Such was the classic physiognomy of civil procedure governed by a masterpiece by the rigor of the principle of the system. However, at present there is a considerable change in the roles of those involved in civil procedure. This is manifested by an increase in the powers of the judge and a decline in those of the parties. The judge The judge is more and more active in the course of the proceedings. Civil proceedings are therefore no longer the business of the parties. The judge is actively involved in the conduct and outcome of the trial. This thus makes it possible to confirm an evolution of the device principle. This development is nothing other than the fruits of legislative developments in Senegal and France in civil proceedings.
It is appropriate here to measure the evolution of the operative principle through a comparative study between Senegalese law and French law to see if this increase in the powers of the judge is not without danger the future of the operative principle in civil proceedings.
Salma Melliti Ayari, Le processus moderne de la formation du contrat - Etude comparative des droits français et tunisien
sous la direction de Stéphanie Zeidenberg et Salma Abid Mnif
depuis le 31 mai 2021
L'analyse comparative des régimes français et tunisiens relatifs au processus moderne de la formation du contrat dévoile l'incohérence du traitement législatif des deux régimes. L'essor du sujet relève d'une tentative de modernisation dérivant d'un pétrin de sécurité à la fois économique et juridique. Ce souci appelle à l'encadrement minutieux de la formation du contrat et des principes qui la régissent face aux mutations économiques déterminant ses conditions. Le défi consiste alors à améliorer la compétitivité du droit contractuel et intégrer le facteur de l'économie dans les préoccupations des législateurs dont l'assimilation serait définitive. La formation du contrat doit de ce fait être à l'abri de toute complexité empêchant l'efficacité des échanges économiques et ce par le biais de différentes alternatives juridiques. Le législateur français, conscient du rôle du droit comme instrument primordial pour les transactions, il s'est inscrit dans une chaîne de réforme depuis 2016. La plus valorisante est celle qui touchait au fond la théorie générale des obligations et de droit contractuel français portée par des considérations concurrentielles. Cependant, le droit contractuel tunisien est un îlot d'immobilisme depuis plus d'un siècle. Il conserve ses traditions juridiques qui sont devenues relativement inutiles face à une architecture juridique plus avancée et plus adaptable qui envahit le monde entier. L'étude comparée pose la question de savoir si la modernisation caractérisant le processus de la formation du contrat est susceptible d’opérer la conciliation entre l'objectif économique et celui contractuel poursuivie par le législateur français et ambitionnée par la doctrine et la jurisprudence tunisienne.
The comparative analysis of the French and Tunisian regimes relating to the modern process of contract formation reveals the inconsistency of the legislative treatment of the two regimes. The rise of the subject stems from an attempt at modernization stemming from a security situation that is both economic and legal. This concern calls for meticulous supervision of the formation of the contract and the principles which govern it in the face of economic changes determining its conditions. The challenge then consists in improving the competitiveness of contract law and integrating the factor of the economy into the concerns of legislators whose assimilation would be definitive. The formation of the contract must therefore be free from any complexity preventing the effectiveness of economic exchanges and this through various legal alternatives. The French legislator, aware of the role of law as a primordial instrument for transactions, has been part of a chain of reform since 2016. The most rewarding is that which fundamentally affected the general theory of obligations and French contractual law carried by competitive considerations. However, Tunisian contract law has been an island of immobility for more than a century. It retains its legal traditions which have become relatively useless in the face of a more advanced and adaptable legal architecture which invades the whole world. The comparative study raises the question of whether the modernization characterizing the process of forming the contract is likely to bring about a reconciliation between the economic objective and the contractual objective pursued by the French legislator and aspired to by Tunisian doctrine and jurisprudence.
Elisa Just, La singularité de la procédure d'assistance éducative
sous la direction d'Adeline Gouttenoire
depuis le 19 novembre 2020
Par ordonnance du 23 décembre 1958 naît l’assistance éducative, instituant une protection judiciaire du mineur, finalisant l'ingérence de l’Etat dans la sphère intime de la famille. Cette procédure singulière se caractérise au travers du prisme de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Or depuis son avènement, la matière n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure, excepté le décret du 15 mars 2002. Cette procédure judiciaire atypique pose pourtant des difficultés d’articulation avec les garanties procédurales consacrées par les principes du procès équitable, qui innervent et façonnent désormais notre droit, telles que l'impartialité du juge ou l'accès au dossier notamment. Devant le juge des enfants, le mineur discernant devient juridiquement capable, contrairement à l’apparat classique de la minorité qui induit l’incapacité. La procédure d’assistance éducative doit donc être garante à la fois de la protection de l’enfant mais aussi des droits qu’il possède tout au long de ladite procédure. Ainsi, au regard de l’impératif de protection du mineur qui guide l’intervention du juge des enfants, comment concilier, à chaque stade de l’instance, l’exercice réel des droits du mineur subséquents à sa capacité juridique, les entraves portées aux droits procéduraux du justiciable et le nécessaire respect du contradictoire ? La procédure d'assistance éducative pourrait-elle répondre de manière efficiente à une double injonction : sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant et égalité des armes entre le mineur, les parents et les organismes de protection de l'enfance ? Outre une recherche théorique classique, l’intérêt de cette étude réside dans la plus-value apportée par un exercice quotidien de la pratique judiciaire en tant que greffier au sein d’un Tribunal pour enfants.
By ordinance issues December 23, 1958, educational assistance was born, establishing minor judicial protection ending State's interfering in the private family unit. This unique procedure is characterized through the prism of child's higher interest. However, since its advent, area doesn't know any major reform, except the decree of March 15, 2002. However, this atypical judicial proceeding, poses some articulation challengies with the procedural safeguards referring to fair trial principles, which innervate and shape our law, such as judge impartiality or file access in particular. Before he children's judge, the discerning minor becomes legally capable, contrary to the classical pageantry of the minority that induces incapacity. Therefore, educational assistance procedure must guarantee not only the child's protection but also the rights he has throughout the procedure. Thus, in view of the need to protect the minor which guides jugde on his work, how at each stage of proceeding, combine the actual exercise of the rights of the minor subsequent to his legal capacity, the impediments to the litigant's procedural rights and the necessary respect of the adversarial? Could the educational assistance proceeding respond efficiently to a double injunction: safeguarding the child higher interests and equality of arms between the minor, parents and child protection agencies? In addition to classical theoretical research, the interest of this study lies in the added value brought by a daily exercise of judicial practice as a clerk in a Children’s Court.
Koffi Yapo, Responsabilité et économie collaborative
sous la direction de Laurent Bloch et Bernard Anoh Adouko
depuis le 9 novembre 2020
L'arrivée de l'internet a transformé nos modes de consommation. L'une des preuves les plus évidentes grandes manifestations est la naissance de l'économie dite collaborative. Il s'agit d'un mode de consommation dans lequel a minima trois acteurs sont mis à contribution: une plateforme numérique par les services de qui un utilisateur offreur de prestation est mis en relation avec un autre utilisateur demandeur de prestation. Les relations juridiques qui en naissent semblent avoir pris de vitesse et surpris notre droit en général et les règles afférentes à la responsabilité en particulier. Ainsi les catégories juridiques spéciales qui constituent l'armature de notre droit en ce qui concerne les acteurs du numériques (hébergeurs, éditeurs...) sont inadaptées et ne correspondent pas à la réalité du fonctionnement des plateformes collaboratives. Ce n'est non plus pas le cas des qualités d'intermédiaires contractuels (courtier...). Il semble difficile de qualifier juridiquement la plateforme collaborative au vu des catégories juridiques existantes. Ceci explique l'inconstance des décisions de justice. La raison est que la plateforme collaborative est une catégorie nouvelle et originale à laquelle doit correspondre un régime de responsabilité spécial. Il faudrait quitter la sous-responsabilisation actuelle de la plateforme collaborative et arriver à une responsabilisation équivalente de son rôle dans la relation collaborative en se gardant d'une sur-responsabilisation qui pourrait constituer un frein à l'expansion souhaitée de l'économie collaborative. Cette appréhension devrait être la clé de l'analyse que chaque matière du droit privé a de la relation collaborative car elle permet une distribution qui se veut empirique et efficace des conséquences sur le terrain de la responsabilité de la relation collaborative à chacun de ses acteurs.
The arrival of the Internet has transformed our modes of consumption. One of the most obvious proofs is the birth of the collaborative economy. It is a mode of consumption in which at least three actors are involved: a digital platform through whose services a user offering a service is put in contact with another user requesting a service. The legal relationships that arise from this seem to have taken our law in general and the rules of liability in particular by surprise. The special legal categories that constitute the framework of our law with regard to digital actors (hosts, publishers, etc.) are unsuitable and do not correspond to the reality of the functioning of collaborative platforms. It seems difficult to legally qualify the collaborative platform in view of the existing legal categories. This explains the inconsistency of court decisions. The reason is that the collaborative platform is a new and original category to which a special liability regime must correspond. It would be necessary to leave the current under-responsibility of the collaborative platform and to arrive at an equivalent responsibility for its role in the collaborative relationship, while avoiding an over-responsibility which could constitute a brake on the desired expansion of the collaborative economy. This understanding should be the key to the analysis of the collaborative relationship in each area of private law, as it allows for an empirical and effective distribution of the consequences of the responsibility of the collaborative relationship to each of its actors.
Fabrice Broucas, La relation médecin-patient à l'épreuve des nouvelles technologies
sous la direction de Laurent Bloch
depuis le 2 novembre 2020
résumé indisponible.
Williams Ahite, Le droit et la gestion des crises sanitaires
sous la direction de Laurent Bloch et Jean-Pierre Duprat
depuis le 16 octobre 2020
Ce sujet qui est d’actualité soulève de nombreuses questions juridiques dans tous les domaines du droit et bien évidement en droit privé comme en droit public du fait des questions liées aux principes de droit de la santé et du droit médical, mais aussi aux questions de droit constitutionnel qui en découlent. Il sera question pour nous dans nos recherches, d’analyser le cadre constitutionnel de la gestion de crise en droit français et de l’appréhender dans toute sa globalité afin de mettre à nue l’inefficacité de celui-ci et sa complexité pour répondre de manière efficiente à la gestion de crise épidémiologique durant une période d’urgence sanitaire tout en analysant les impacts juridiques des textes et mesures juridiques instaurés dans la gestion de la récente crise épidémiologique. Le sujet soulève aussi la question de la force du droit ou de la politique dans la gestion des crises épidémiologiques. Car en effet, face aux différentes crises sanitaires, le droit pour certains ne paraît plus être en mesure d’exercer son rôle d’encadrement de l’exercice du pouvoir, au point que la question de sa réelle utilité se pose. Plutôt que d’y voir l’aveu de la supériorité du politique sur le juridique, un troisième champ semble dominant dans la prise de décision : l’expertise scientifique dans la gestion des crises. De là, découle tous les enjeux liés à l’exercice des pouvoirs exceptionnels des autorités publiques en temps de crise. D’un point de vue concret, se pose également le cas de la gestion de crise épidémiologique et celui de son fondement et des modes et conditions d’exercice du pouvoir publique. Car la question s’est posée durant la récente crise que nous traversons et qui n’est autre que de savoir si les autorités devaient agir sous la base de l’article 16 de la Constitution ou des dispositions du Code de la santé publique pour la mise en place de l’État d’urgence sanitaire. Bien évidement il est clair que pendant et après la gestion de crise, les enjeux liés aux libertés publiques des personnes physiques et morales se posent dans la mesure où les restrictions sont posées et du fait que l’état d’urgence donne des compétences énormes aux autorités publiques compétentes. En sus, la centralisation de notre système de santé est aussi un élément important dans la prise des décisions car la gestion de la récente crise a montré des actions ou décisions menées ou prises au niveau national et qui ont été mal ou pas exécutées au niveau local du simple fait que les textes, décrets donnaient la latitude aux autorités locales de décider de la faisabilité des choses. Une nécessité d’harmonisation de la gestion des crises épidémiologiques s’impose et cela par la norme fondamentale qu’est la Constitution. A cela aussi, s’ajoute la question de la conformité de certaines mesures prises dans la gestion épidémiologique des crises à la Constitution avec par exemple le cas : de la mise sous quarantaine, du confinement général, de la traçabilité des personnes, des limites au droit d’aller et de venir. Sans aussi perdre de vue l’idée poursuivie par la théorie de la clause de commerce dormante et les mesures entre chaque région, département, commune. Si le cadre constitutionnel français sur l’état d’urgence sanitaire nous semble ambiguë par ses multiples dérogations et assouplissements vis-à-vis des circonstances exceptionnelles qui le fragilise, il laisse tous les acteurs du milieu dans une situation constitutionnelle « amphigourique » d’où une approche comparatiste avec d’autres législations qui ont un cadre constitutionnel de gestion de crise sanitaire, épidémiologique bien défini et clair sera utile pour résoudre ce sujet que nous voulons approfondir lors de nos recherches. Par exemple, les mécanismes juridiques instaurés dans la gestion épidémiologique pour faire face à la Covid-19 n’ont pas été sans conséquences sur la prise en charge des usagers et mêmes des professionnels de santé. Cette gestion épidémiologique dans sa prise en charge, se révèle parfois à certains égards discriminante et étonnante au regard de la différence de prise en charge et de traitement institué par les textes durant l’état d’urgence sanitaire entre le secteur hospitalier et la médecine de ville. La problématique liée au respect des droits fondamentaux se pose également car tout individu a droit à la santé, au respect de sa vie, a droit aux soins de qualité, d’aide et d’assistance. Mais l’interdiction de prescription de certaines molécules pour le traitement des cas contaminés de la Covid-19 lors de cette récente crise soulève des critiques et en absence de traitement efficace ayant fait ses preuves, la limite de prescription entre secteur hospitalier et médecine de ville met à mal la liberté de prescription du médecin.
Mélissa Boï, Le cadre juridique de la recherche impliquant la personne humaine
sous la direction de Laurent Bloch
depuis le 7 novembre 2019
La recherche impliquant la personne humaine est confrontée à une pluralité de problématiques juridiques qui amènent à s'interroger sur l'adéquation de la règlementation actuelle avec les progrès scientifiques acquis et en cours de développement, tels que mis en valeur dans le cadre d'une collaboration avec des professionnels et chercheurs du domaine de la santé. L'objet de cette thèse consiste en une analyse approfondie des nouvelles techniques de la recherche médicale (cellules souches, séquençage ADN, génie génétique...) pour en faire ressortir les implications sur l'état actuel du droit privé de la santé et au regard des droits fondamentaux de la personne.
Adamou Sidi Moumouni, Le préjudice écologique - Etude comparative entre le droit français et le droit nigérien
sous la direction de Stéphanie Zeidenberg
depuis le 2 septembre 2019
Aujourd'hui, il n’y a pas un régime spécifique de responsabilité en matière environnementale. En droit français, la notion de préjudice écologique est une notion régie à la fois par le droit administratif, le droit de la responsabilité civile et même le droit pénal. Toutes ces disciplines concourent à l'appréhension de la notion de préjudice écologique et prévoient des régimes juridiques distincts qui, le plus souvent, se complètent pour donner lieu à un régime de responsabilité hybride en la matière. Alors que cette notion de préjudice écologique n’existe pas véritablement en droit nigérien, les questions environnementales relèvent exclusivement des autorités administratives. L’objectif de ce travail consiste à comparer les différents régimes de responsabilité en droit français et nigérien en matière écologique et d'essayer de les clarifier afin qu'ils puissent constituer un véritable régime de responsabilité approprié aux problématiques écologiques et susceptible d'apporter une solution efficace aux atteintes causées au milieu naturel.
Isabelle Arfeuil, La disponibilité de la filiation
sous la direction de Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland
depuis le 28 novembre 2018
Traditionnellement régie par le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, la filiation connaît aujourd'hui une libéralisation inédite qui laisse à penser que le statut familial se retrouve animé par d'autres fondements, tels que l'autonomie de la volonté. Seront ainsi mises en perspective, les évolutions induites par l'extension des techniques de procréation assistée, les enjeux éthiques et juridiques soulevés par le négoce qui lui est associé et, plus globalement, la cohérence de l'ordre public au regard du pluralisme et de la montée du fait sur le droit.
Traditionally governed by the principle of unavailability of personal status, filiation is now experiencing unprecedented liberalization which suggests that family status is found animated by other foundations, such as autonomy of the will. The changes brought about by the extension of assisted procreation techniques, the ethical and legal issues raised by the trade associated with it and, more generally, the consistency of public order with regard to pluralism and the rise of fact over law.
Amira Maameri, La participation du mineur à sa propre protection
sous la direction d'Adeline Gouttenoire
depuis le 9 novembre 2017
En matière de protection de l’enfance, parler de participation du mineur à sa propre protection c’est envisager celui-ci comme un sujet de droit actif et non seulement comme un objet de protection. En ce sens, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant a affirmé la capacité de l’enfant à participer à sa propre protection, garantie par son droit à l’expression. Dès lors, l’enfant à protéger n’est plus simplement perçu comme un être humain vulnérable nécessitant une aide de l’État (sujet de droit passif), avant le placement, pendant et après celui-ci. Le mineur est reconnu en tant que citoyen en devenir (sujet de droit actif) auquel une série de droits sont conférés tels que le droit de participer aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de discernement, le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion ou encore le droit d’accéder à une information diversifiée et visant à promouvoir son bien-être physique, mental et social. Par conséquent, c’est par le biais de l’exercice de ses droits que l’enfant protégé peut devenir l’acteur de sa propre protection.
Gwendoline Taffin, La capacité de la personne incapable
sous la direction d'Adeline Gouttenoire
contrat doctoral
depuis le 20 septembre 2017
Les études concernant les personnes incapables que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de protection) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice. Cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne incapable, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes incapables a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures placées sous un régime de protection.
Marion Damy, Les mutations de la filiation
sous la direction d'Adeline Gouttenoire
contrat doctoral
depuis le 20 septembre 2017
Les progrès techniques et scientifiques viennent aujourd’hui remettre en question le droit de la filiation, en perturbant les principes fondateurs de cette branche du droit. En outre, l’évolution des structures familiales vient modifier ce qui est vu comme la famille traditionnelle, composée de deux parents de sexe différent et de leurs enfants. Parallèlement, un fort désir d’enfant est exprimé par de nombreux couples – qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels – ainsi que par des individus seuls, le couple ne semblant plus fonder systématiquement la famille. Chaque individu, qu’il soit homme ou femme, réclame ainsi l’accès ou la reconnaissance de sa parenté par la création du lien de filiation et ceci de façon équitable malgré la différence physiologique existante. L’avènement des droits fondamentaux, notamment sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, a également eu pour conséquence de développer les droits et libertés individuelles tel qu’un droit au respect de sa vie privée, ce dernier recouvrant le droit à l’identité. Au titre de cette identité, l’individu a ainsi le droit de connaître ses origines, en ayant notamment recours aux expertises génétiques, mais aussi de voir établie son ascendance ou sa descendance, ou encore de contester une paternité qui n'est pas conforme à la vérité biologique. Ces différentes évolutions ont un impact incontestable sur le droit de la filiation. Or celui-ci, bien que réformé en 2005, peine à répondre aux différentes réalités auxquelles il est aujourd’hui confronté. Le juge judiciaire a donc pris une place prépondérante en la matière, tentant de répondre aux situations auxquelles il fait face en adaptant les règles de droit françaises mais également en respectant les principes édictés par la Cour européenne. Cette étude aura ainsi pour objectif de s’interroger sur les insuffisances que pourrait avoir le droit de la filiation face aux évolutions techniques et sociales contemporaines. De plus, cette étude aura une vocation pluridisciplinaire, ce sujet ne pouvant être étudié en se restreignant au champ juridique. La sociologie, la médecine seront intégrées, ainsi que la bioéthique. Enfin, ce sujet est d’autant plus d’actualité qu’il est probable qu’une réforme intervienne durant les recherches, permettant l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux femmes homosexuelles. En ce sens, le Comité consultatif national d’éthique a émis un avis favorable à un tel projet. L’étude s’inscrira en outre dans une perspective de droit comparé.
Louis Brunet, Les aspects juridiques de l'e-santé
sous la direction de Laurent Bloch
depuis le 3 octobre 2016
Qui n’a pas vécu l’épreuve physique et mentale d’avoir été un jour malade ? La souffrance générée et le handicap procuré pour un temps restent à jamais inscrits dans nos mémoires y compris lorsque ces maladies sont bénignes. Les virus et autres bactéries découverts ces dernières années sont les preuves les plus factuelles des craintes humaines ancestrales de propagation. Les pouvoirs de destruction tant physique que psychologique sont redoutables et quelquefois inéluctables. Au même titre que la crainte de la mort, la souffrance engendrée par les conséquences sont redoutées. De surcroît, les relations entre individus en sont déformées à l’instar des pestiférés du moyen-âge.
Comment alors, dans de telles conditions ne pas essayer tous les moyens scientifiques et techniques à notre portée ? Autrement dit, pourquoi rester passif face au mouvement « urbi et orbi » de l’application des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) liée à l’ensemble des activités en rapport avec la santé ?
Le décryptage du génome, le séquençage de l’ADN, la traçabilité des activités humaines et habitudes quotidiennes, les tests rapides des fluides corporels humains, sont autant d’outils de diagnostics et des révélateurs rapides de notre mécanique intérieure. Mécanique complexe, dans son fonctionnement et son interprétation, elle nécessite d’une part : des études approfondies, des compétences, des expériences. Et d’autre part, autant de célérité dans le soin à prodiguer que dans l’analyse. « Aujourd'hui, un médecin dispose d'un arsenal thérapeutique considérable… dans une pharmacie, il y a 15 000 références de produits divers, dont quelque 8 000 médicaments, constitués à partir d'environ 4 000 principes actifs. Or on sait qu'un médecin généraliste connaît, en moyenne, entre 200 et 300 médicaments, et un spécialiste environ une trentaine ». Lorsque l’on compare, la puissance des calculateurs actuels et les possibilités qu’un tel outil pourrait offrir dans l’analyse des interactions des médicaments et dans ses interactions avec l’homme. On s’aperçoit que la machine supplante l’homme depuis plusieurs décennies (Deep blue le super ordinateur 1990).
Aujourd’hui, le Système expert Waston, seule machine actuellement capable de traiter et d’interpréter les milliards d’informations issues par exemple de séquençage ADN, et cela en quelques secondes. Les analyses biologiques, les plus complexes, voire impossibles hier, sont en train d’être accessibles grâce à la puissance des calculateurs actuels « En 2018, les premiers serveurs exaflop un milliard de milliards d’opérations par seconde, seront mis en service, tandis qu’une puissance pétaflops tiendra dans une seule armoire informatique- un rack- et sera à la portée de n’importe quelle PME». Les serveurs actuels ont une puissance de calcul Pétaflops (un million de milliards d’opérations par seconde). Selon E.J.Topol « La médecine devrait glisser lentement d’une approche standardisée dans le traitement des maladies à une médecine individualisée, fondée sur une connaissance fine du patrimoine génétique de chacun ».
Il en résulte une modification des rapports entre toutes les parties prenantes : Acteurs de santé ou de technologies, institutions d’état, organismes privés ou publics, laboratoires pharmaceutiques, industriels dont l’existence est liée à la santé de l’être humain. Un être humain informé et conseillé par lui-même sur ses propres données par internet. Initié par la charte d’Ottawa en 1986 pour la promotion de la santé, l’individu en autonomie gère sa santé grâce à des outils préventif ou curatif. Outils devenus aujourd’hui experts, interactifs et accessibles grâce au développement du web et aux capacités des calculateurs informatiques. Les conditions d’utilisation sont préétablies. Elle nécessite de « confier » un ensemble de données permettant l’exploitation et l’analyse. Ces données sont au sens de la CNIL des données de « mode de vie » (nombre de pas dans la journée, poids, taille, alimentation, sports pratiqués…etc.). Elles ne sont pas assimilées à des données de santé. Mais, la frontière aujourd’hui entre données de santé et données « mode de vie » est étroite. Ainsi lorsqu’un individu indique son poids, sa taille et son activité physique quotidienne, son alimentation, l’analyse sur plusieurs mois voire plusieurs années permet d’établir un ensemble de pathologies liées à ses habitudes. Les recoupements de données sont alors possibles, d’historique de recherche ou de forum sur internet. « Google, dément pour l’instant toute volonté de faire partie du secteur assuranciel en tant qu’assureur. L’entreprise affiche par contre une volonté très concrète de partenariat avec les acteurs traditionnels du secteur, et se place en « apporteur de technologie » CALICO (création Google, intelligence artificielle).
Il est d’ores et déjà notable que les projets engageant des investissements importants sont lancés. Les acteurs veulent se positionner sur ce marché en étant pionniers. La confiance des millions de patients potentiels est un enjeu dans la collecte et le stockage. L’utilisation des données de mode de vie ou de santé en est les gains potentiels.
Cependant en France, le diagnostic et le soin sont réglementés et limités. En effet, le rapport contractuel unissant le professionnel de santé au patient est limité à la volonté de ce même patient sauf dans des cas d’urgence. Cette volonté s’exprime par un consentement du patient c’est-à-dire une décision prise « libre et éclairée » faisant suite à une information « claire, loyale et appropriée ». Un respect de la volonté du patient qui est justifié par le principe du respect à l’intégrité du corps humain. Néanmoins, il est remarquable que les évolutions des connaissances et de la diffusion de l’information par tous les flux existants, entraînent des mutations dans les rapports « soignant-soigné » tant juridiques, moraux, et sociologiques. Comme le souligne Gildine Croize : « L’évolution de l’appréhension juridique du consentement à l’acte médical illustre parfaitement la mutation de la relation soignant-soigné. En effet, le paternalisme médical s’efface petit à petit au profit de la reconnaissance de l’autonomie de la volonté du patient ».
Il y a 267 ans Montesquieu écrivait « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Si actuellement les difficultés d’interopérabilité des systèmes numériques appliqués au secteur de la santé en France, sont autant d’outils de sécurité (de par leur diversité et leur manque de lien) protégeant l’individu, de toute exploitation de données de santé à son insu. Elles ne sont pas efficientes, ni financièrement, ni économiquement, ni médicalement, ni pour le patient, l’assuré social, l’adhérent, ni pour le professionnel de santé. Elles ne seraient pas, résister plus longtemps « aux coups de butoir » d’organismes puissants financièrement (G.A.F.A.M), disposant d’outils de communication dépassant largement le cadre national. Communication d’autant plus mondialement convaincante qu’elle est axée sur le « bien-être » de l’individu et sur sa liberté d’information de son état de santé. Le préventif voire le prédictif découlant naturellement de ces outils. Ne laissant ainsi plus qu’une frontière très mince avec le choix de soin à appliquer et de la posologie.
Le « cloisonnement » des « données de santé » et « données de mode vie » semble donc de plus en plus virtuel avec les avancées technologiques.
Tandis que le SNIIRAM, s’attache à une complexification du codage de certaines « données de santé » afin de protéger un anonymat, qui serait aujourd’hui irréversible. (Hors résultat d’examen clinique ou paraclinique (tabagisme, niveau tensionnel, HbA1c, IMC,…) pas d’information sur l’hospitalisation médico-sociale des personnes âgées ou sur l’hospitalisation en long séjour, pas, ou très peu, de données sociales (uniquement bénéfice de la CMU-C).
Mais pour combien de temps ? Son but éthique et juridique semble être une « ligne Maginot », face aux intérêts financiers et scientifiques mondiaux, mais aussi moraux et individuels d’un droit personnel sur ses propres données de santé (stockage et partage compris).
Si le choix actuel d’un usage prudent des TIC dans le secteur de la santé, a semble-t-il donné satisfaction jusque maintenant aux institutions. L’évolution exponentielle des appareils technologiques liés à la santé (appareils de tests divers notamment des maladies chroniques), la baisse de leur prix de vente publique, la facilité d’utilisation, et l’ensemble des réponses que peuvent apporter ces nouveaux outils aux problématiques actuelles (des « déserts médicaux », des traitements des maladies chroniques, des protocoles d’accès aux données de santé, ou de l’efficacité des traitements adaptés), ils ne remettent pas en cause le rôle du corps médical.
Mais au contraire, il le sublime, dans un rôle professionnel plus axé sur une plus grande qualité et quantité des données traitées. L’interprétation améliorant de facto, le parcours de soin et l’efficience dans les traitements. Libérant ainsi le professionnel de santé des tâches répétitives de report de données pour le suivi des patients tout en remettant au centre du processus de soins : le patient, seul propriétaire et porteur de ses propres données de santé. (Il est à noter que tous les processus d’entrées manuelles de données de mode de vie ne sont pas fiables en raison de l’absence de régularité. Seuls les systèmes automatisés de collectes sont fiables).
Il y a plus de 2500 ans, Socrate conseillait, par son célèbre « Connais-toi, toi-même » reprise de nos jours, sous une formulation identique de principe, par les Anglo-saxons sous le terme d’ « empowerment » c’est-à-dire l’étude de la production de nos propres informations de santé.
Néanmoins des avertissements sont publiés par des experts médicaux sur les risques de patients obnubilés par les normes à respecter ou encore d’hypocondrie par des patients devenus « cybercondriaques». Or, ce n’est pas un phénomène nouveau pour les professionnels de santé. Avant le web, ce risque était existant ; s’il n’est pas à négliger, il n’est pas non plus de nature à pouvoir freiner, un phénomène de dimension international d’une part et d’autre part, les demandes d’informations émanent des patients et utilisateurs de TIC eux-mêmes.
Alors dans ce contexte, comment dans cette perspective d’évolution, reconnaître ce qui semble utile et pérenne de tout ce qui est gadgetisation et temporaire ? Les sommes à investir pour les OCAM sont importantes pour développer des méthodes qui puissent d’une part rendre un réel service sécurisé et d’autre part assurer un suivi médical dans le temps fiable.
Il est donc nécessaire pour notre projet, de pouvoir étudier l’ensemble des TIC au niveau international par les industriels sur le marché. Les usages actuels pratiqués et l’utilité médicale (Collecte, stockage et usage des données recueillies, format utilisé, adaptabilité des systèmes d’exploitation, sécurité pour le patient, facilité d’utilisation des requêtes d’autorisation, temps de réponse des analyses, vitesse actuelle des calculateurs consacrée à des projets de données de santé), de manière générale la capacité à traiter toutes les données et les organiser.
Au moment, où nous écrivons la transformation du numérique s’inscrit de plus en plus régulièrement dans la stratégie nationale, et dans les règlements, lois, jurisprudence.
Ainsi un Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, a vu le jour du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, (règlement général sur la protection des données).
Puis, la loi Touraine (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016) inscrit un droit à « l'oubli » pour les malades guéris de pathologies cancéreuses. Passé un délai de 10 ans (5 ans pour les mineurs), la collecte et le stockage d’informations ou encore la tarification ou l’exclusion pour risques aggravés, par les organismes assureurs, ne sont pas autorisés.
La jurisprudence avec entre autres, les affaires Google Spain et plus récemment Sté Facebook Inc. c/M, ou encore la décision de la CNIL prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc., donne des indices sur le risque de perte de contrôle sur nos propres données. Une volonté forte est de plus en plus prégnante, de protéger l’utilisateur, le droit de la personne, le droit de la personnalité, les droits fondamentaux, la vie privée, face aux mastodontes des réseaux internet (Facebook, twitter, Google…) cumulant plus d’un milliard d’utilisateurs. Le besoin d’un usage pratique et numérique des données de santé, fragilise-t-il, la sécurité ? Cet usage peut-il être international, sans risque d’absence de protection des données ?
Parallèlement, les faits, habitudes et mises en place de la digitalisation semblent être contraires, voire de dicter, par l’adhésion (ou l’inscriptionobligatoire si consultation du site) de l’utilisateur, les comportements à suivre.
Ainsi certains OCAM organisent avec des « cohortes » de volontaires, des programmes de suivi de santé par le biais de start-ups e-santé, dans le but pour les adhérents : d’optimiser le parcours de soins, les soins et les conseils par le suivi de leurs données de santé, et enfin d’adopter les « bons » comportements grâce à l’analyse faite par des algorithmes. Pas totalement philanthropique pour l’OCAM et les start-ups sur les données collectées, ce programme est le premier en France à être préconisé et mis en œuvre par un OCAM en utilisant les NTIC comme un outil d’aide à la santé. Partant du principe, qu’un adhérent suivi tout au long de sa vie, coûte moins cher, qu’une absence de suivi, et de la découverte tardive de pathologies coûteuses, avec des soins souvent épuisants et difficiles à suivre pour un patient déjà malade. En fait, une reprise de l’adage « mieux vaut prévenir que guérir ».
Cependant, des craintes des observateurs de l’évolution du système de santé émergent sur les conséquences d’une individualisation du risque, qui pourraient se manifester par l’exclusion des personnes présentant des risques de santé. Le développement des contrats de complémentaire santé avec suivis d’activités ou d’assurance au comportement, sorte de « bonus-malus » de la complémentaire santé, est exponentiel. L’idée n’est pas encore totalement d’actualité, mais d’ores et déjà des variantes se mettent en place.
Ainsi, AXA a développé une offre Modulango d’Axa Santé,en partenariat avec Withings, concepteur, développeur et commercialisant des objets connectés liés à la santé. Mille premiers clients de l’offre d’AXA Santé, se sont vu offrir un tracker d’activité. Invités à participer à un jeu-concours « Pulse » avec pour récompenses des chèques de médecine douce et de remises sur des produits Withings (si l’objectif d’au moins 7 000 pas par jour pendant un mois étaient atteints). L’identification des personnes et des données permettrait alors de repérer les « bons » risques et éviter les « mauvais » risques. Cette identification, ajoutée au caractère ubiquitaire ou de réseaux omniprésents, amplifiée par une capacité de diffusion des données personnelles de santé au niveau mondial donne l’ampleur du risque et la difficulté de corriger ou d’effacer les informations identifiantes.
(Coupler un tel dispositif avec un algorithme et une estimation quantitative des flux piétons dont le traitement automatisé de données à caractère personnel sur un lieu précis se rapproche des fictions de prédiction des comportements).
Dans le même sens, l’offre santé Generali, diffusée en Allemagne, s’apprête à être déployée en France (programme Vitality). Ce dispositif, inventé en Afrique du Sud, il y a une vingtaine d’années, doit être déployé en direction des entreprises au 1er janv. 2017. L’objectif est d’inciter les salariés à être acteurs de leur santé, via des programmes personnalisés accessibles par smartphone avec « récompenses » à la clé. Les données fournies dans le cadre du contrat collectif sont collectées via un tiers de confiance (!?) (Generali Vitality GmbH). Outre-Rhin, le dispositif ouvre droit à des réductions de prime d’assurance alors qu’en France, les « bons » comportements pourront obtenir des bons de réduction chez les enseignes partenaires du programme, afin de conserver le cadre législatif des contrats responsables et solidaires. Ou encore le programme MyPrevention du courtier Siaci Saint Honoré qui « propose de développer la performance de votre entreprise en améliorant la santé et le bien-être de vos salariés » (sic). Dans le même sens, une start-up finlandaise (Moodmetric) projette de mettre en place auprès d’entreprises, une mesure du niveau de stress d'une dizaine de leurs salariés tout au long de la journée afin d'améliorer leurs conditions de travail.
Existe-t-il une mesure, une efficience médicale des programmes préventifs en entreprise avec objets connectés ? Le « paravent commercial » prônant le bien-être du salarié pour la performance de l’entreprise masquerait-il l’objectif financier le plus important pour l’assureur : la collecte, le stockage, l’exploitation des données de santé ? En échange, l’entreprise se verrait dotée d’un nouvel outil digital plus performant dans la surveillance que la forme papier, le « tracker » d’absentéisme ou de risque d’obésité. Quant à la personne, elle tirerait avantage d’un suivi, d’un prédiagnostic (?) ce qui ne fait pas l’unanimité tant dans les études médicales, tant le corps humain est complexe dans les interactions avec l’environnement, ni dans les avis de consommateurs de la fédération allemande de consommateurs (VZBV) par l’intermédiaire de son porte-parole « …est-ce aux assureurs de nous dicter notre comportement, de dire ce qu’il faut manger, faire ou fumer ? … Par ailleurs, il existe un droit : celui de ne pas se comporter sainement ».
Néanmoins, l'e-santé dispose de plusieurs autres axes de séduction et d’utilité pour le consommateur santé par le rôle de « facilitateur » et par la même de développement économique. L’un des axes, lié aux objets connectés, se développe fortement au travers de sites spécialisés : la prise de RDV en ligne avec les médecins.
Les sites Keldoc, Doctolib, Dokiliko, Allodocteur, mondocteur, DoctorPocket (certains sites sont l’objet de stratégies de diversification, par exemple : le rachat du groupe de média et services Hospimedia et du site KelDoc par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers). Cette partie de l’e-santé est fréquemment confiée à des hébergeurs dans le cas de mondocteur.fr, l’hébergeur Coreye dispose de l'agrément ASIP, obligatoire pour l'hébergement des données de santé. Les hébergeurs dissipent en partie le risque de l’opérateur unique. Elles permettraient un meilleur contrôle des opérateurs identifiés et certifiés dans l’utilisation des données collectées et stockées ou dans les risques de cybercriminalité. Mais les sites sont aussi stockeurs et collecteurs d’information (informations stables dans le temps et ne peuvent pas être modifiées : Nom, prénoms (sauf exception légale), date et lieu de naissance) le nombre de rendez-vous associé au nom, et le type consultation par spécialité. Il est ainsi remarquable qu’il n’existe pas de possibilité, d’une anonymisation totale, en passant par des plateformes. Voire, une autorisation d’accès indirecte et tacite à la vie privée par la mise en œuvre du rendez-vous médical, là ou avant seul le médecin ou son secrétariat détenait cette information protégée par le secret médical. Le croisement des données, l’analyse des comportements dans un algorithme pose la question de la perte, pour l’usager du système de santé, de la maîtrise de l’information sur ses données, et d’un rapport de force disproportionné en faveur des collecteurs de données de santé.
Au sein de l’e-santé, le développement de la télémédecine en univers carcéral dont des projets régionaux de « télé dermatologie » pour les détenus.
Ainsi, en 2007, les médecins de l’UCSA (unité de consultation et de soins ambulatoires) unité située dans l’établissement pénitentiaire de la Maison d’Arrêt de Bois-d’Arcy (CH de Versailles) et le Service de dermatologie du CH d’Argenteuil, des consultations de dermatologie ont eu lieu. Une plateforme sécurisée d’échanges de dossiers est ouverte depuis février 2012. Dans le même sens, impulsé et financé par l’ARS Alsace, en novembre 2013, à la Maison centrale d’Ensisheim (Haut-Rhin). En coopération avec les professionnels de santé et le service informatique des Hôpitaux civils de Colmar, l’infirmerie de la prison est connectée en vidéo à l’Hôpital Pasteur, situé à 30 km de distance. Un chariot informatisé équipé de téléinstruments médicaux (stéthoscope, électrocardiographe, dermatoscope, etc.) a été installé au sein de l’unité de soins carcérale. Des webcams sont déployées au sein des services médicaux hospitaliers. La télémédecine apporte des solutions à la distance et à la désertification médicale ainsi qu’au coût engendré par les déplacements. Elle transfert, l’acte en face à face avec un nouvel intermédiaire la machine, l’ordinateur, l’outil de santé numérique. Si elle répond à des difficultés d’ordre matériel et financier et d’accès aux soins, de vieillissement de la population carcérale, elle soulève de nouvelles interrogations quant à la responsabilité des données collectées et de leur usage. GENESIS est destiné à remplacer GIDE ("gestion informatisée des détenus en établissement") au 31 décembre 2017.
Les usages et les mégadonnées de flux constants sur le net pourraient-ils inverser les règles en cours d’élaboration ? Au risque dans le domaine numérique, de perdre un droit de contrôle des informations sur la vie privée ? Et donc de respect de la vie privée et de l’intégrité de la personnalité ? Le conseil d’état propose « l’auto-détermination informationnelle » tel que définie par l’arrêt de principe Volkszählungsgesetz de la Cour Constitutionnelle Allemande, c’est-à-dire : « le droit d’un individu de communiquer et de décider de la communication et de l’utilisation de ses données à caractère personnel ». Mais la mise en pratique semble unilatérale et donner un accord allant dans le sens des souhaits des entreprises internationales en supprimant par cette auto-détermination informationnelle la protection des données à caractère personnel. De surcroît l’application au secteur de santé des différents régimes (obligatoire et complémentaire) permettrait-elle d’optimiser la qualité des soins pour l’assuré ? L’interopérabilité serait-elle possible dans un monde numérique et assurantiel concurrentiel ?
L’exploitation des données de santé individuelles en vue d’un intérêt collectif de santé publique et le respect de la vie privée sont-ils si antagonistes ? Sont-ils des freins à la qualité et à l’efficience du soin ?
Les enjeux sanitaires sont mondiaux et l’efficacité des traitements de demain et d’organisation nécessitent-ils un suivi médical individuel et utilisable en tous lieux ? Compte tenu de la multiplicité des intervenants du secteur, il faudra également étudier l’ensemble du processus de sécurité des systèmes sur les données de santé, les différents intervenants du secteur public ou privé, les systèmes utilisés par les OCAM, la réalité des capacités de traitement des données et la faisabilité technique dont la mise en place des algorithmes et des requêtes. Ainsi que les moyens déployés pour la santé et « les droits humains virtuels » dans la lutte contre l’émergence des risques liés à cybercriminalité (usurpation numérique d’identité, prise de contrôle à distance, surveillance passive, vol des données, acte de malveillance (Les données personnelles de 112.000 policiers adhérents de la Mutuelle générale de la police ont fuité sur le web), etc…). Phénomène international qui s’est amplifié ainsi, la CNIL tient à jour sur son site une cartographie des pays, qui assurent ou non, un niveau de protection adéquat, équivalent à la réglementation européenne et française.
Anticiper le risque individuel et par le même collectif est le cœur de la médecine préventive et demain prédictive ? Il soulève aujourd’hui beaucoup de questions sur les plans : industriel, juridique et éthique de l’exploitation de ces données. Notre système de protection sociale ne repose pas sur une individualisation du risque, mais au contraire sur la mise en commun pour faire face aux aléas de la vie. Demain, si l’aléa de santé n’existe plus c’est toute la chaîne du champ des probabilités qui est à revoir et donc des pondérations non plus basées sur des incertitudes. Mais sur des comportements quotidiens individuels et environnementaux qui n’étaient jusqu’alors pas ou peu mesurés, mais conseillés. Si la solidarité du système de protection sociale doit répondre à cet enjeu, en a-t-elle la capacité financière et technique ? L’e-santé prend alors toute sa place dans l’organisation et dans l’approche plus systémique et plus solidaire de la santé ? La réassurance et la coassurance permettent-elles une réponse adaptable à un système solidaire ?
Ce sont autant de chemins par lesquels cette recherche propose d’analyser et d’enquêter afin de dégager concrètement les possibilités actuelles d’adaptation de l’e-santé et des TIC à notre système de protection sociale.
Jean-Pierre Loustau-Carrère, De l'hygiénisme au sport santé
sous la direction de Jean-Pierre Duprat et Marie Lamarche
depuis le 10 novembre 2015
Le sport et l'hygiénisme émergent en France comme en Europe lorsque la population, sa santé et le mieux être deviennent un enjeu de légitimité des États. Le mouvement s'inscrit en France dans la logique de l'avènement de la 3e République, des défis de sa construction institutionnelle et des conflits avec l'empire germanique. L'hygiénisme s'impose en qualité de pouvoir technique, scientifique et médical touchant à la vie et à sa préservation dans une vision prononcée l'interdépendance sociale qui forge le concept de solidarité. L'activité physique dédiée au corps, à son développement et sa santé dans une perspective de sociabilité globale, s'inscrit dans les faits sociaux et politiques pour donner lieu à des doctrines divergentes en contrepoint du travail, puis à des applications à visées sanitaires, militaires, éducatives et ludiques. Le sport moderne comme le mouvement olympique créent leur propre ordre normatif, privé, dans une logique juridique et sociale, marqué par le contractualisme et les effets du légicentrisme français. Les guerres européennes comme l'émergence du capitalisme industriel pèseront sur le développement social concomitant du 'sport ' et de la santé, pour générer en France l'émergence d'un service public sportif à plusieurs dimensions juridiques ainsi qu'un ordre médical et social complexe. Le contractualisme mêle ainsi les actions publiques et privées pour construire un ensemble institutionnel original dans le contexte européen. Le développement de 'l'État providence ', la décentralisation administrative, modéliseront le système sportif et la protection sociale française jusqu'à la construction de droits spécialisés qui fixent dans le marbre les objectifs de santé publique, de cohérence nationale où le sport est appelé à jouer un rôle actif. Devant les nouveaux défis de santé publique résultant de pathologies liées à la sédentarité, le sport et appelé à jouer un rôle nouveau, indépendant de la compétition. Le vocable 'sport-santé' qui en résulte, s'inscrit dans des visées sociales, médicales préventives et thérapeutiques mais posent de nouvelles questions institutionnelles et juridiques, notamment dans le champ concurrentiel entre les acteurs sociaux et économiques affectés aux nouvelles activités sociales sportives et médicales.
Sport and hygiene emerge in France as in Europe when the population, its health and the well-being become an issue of legitimacy of the States. The movement fits in France in the logic of the advent of the 3rd Republic, the challenges of its institutional construction and conflicts with the Germanic empire. Hygienism is essential as a technical, scientific and medical power affecting life and its preservation in a pronounced vision of social interdependence that forges the concept of solidarity. Physical activity dedicated to the body, its development and its health in a perspective of global sociability, is part of the social and political facts to give rise to divergent doctrines in counterpoint of work, then to applications for health purposes, military, educational and fun. Both modern sport and the Olympic movement create their own normative, private order, in a legal and social logic, marked by contractualism and the effects of French Legicentrism. European wars and the emergence of industrial capitalism will weigh on the concomitant social development of 'sport' and health, to generate in France the emergence of a sports public service with several legal dimensions as well as a medical and social order complex. The contractualism mixes public and private actions to build an original institutional set in the European context. The development of the 'welfare state', the administrative decentralization, will model the sports system and the French social protection until the construction of specialized rights which fix in marble the objectives of public health, of national coherence where the sport is called to play an active role. Faced with new public health challenges resulting from pathologies related to sedentary lifestyle, the sport and called to play a new role, independent of the competition. The term 'sport-health' which results, is part of social, preventive and therapeutic medical aims but raises new institutional and legal questions, especially in the competitive field between the social and economic actors assigned to the new social activities sports and medical.
Direction de recherche
directeur·trice de recherche | doctorant·e |
Laurent Bloch | Williams Ahite |
Emmanuelle Burgaud | Lina Malmin |
Adeline Gouttenoire | Marie Barraquand Hiridjee |
Marie Lamarche | Isabelle Arfeuil |
Jean-Jacques Lemouland | Isabelle Arfeuil |
Stéphanie Zeidenberg | Salma Melliti Ayari |
Domaine de recherche
Répartion thématique
- Familles & personnes : 45%
- Santé : 20%
- Contrat, responsabilité, assurances : 25%
NB : le total diffère de 100% dans la mesure où certains sujets traitent différentes thématiques et où certains sujets entrent dans d'autres domaines de recherche
Mise à jour le 02/02/2024
Comité de suivi de thèse
(mis à jour pour la campagne 2024)
Contact
Emmanuelle Burgaud
responsable des comités de suivi de thèse
Université de Bordeaux - CERFAPS - 16 avenue Léon Duguit - CS 50057
bureau C101
F 33608 Pessac cedex
+33 (0)5 56 84 54 90
Contacter par courriel
Marc Bodin
gestionnaire
Université de Bordeaux - CERFAPS - 16 avenue Léon Duguit - CS 50057
bureau C100b
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