Sous la direction de Laurent Bloch et Rodolphe Thiébaut

Contrat doctoral

Depuis le 15 novembre 2025

Le développement du numérique bouleverse la pratique médicale. Les nouvelles technologies peuvent être considérées autant comme une solution à l'accès aux soins ou à la réduction des coûts financiers qu'un danger à travers une déshumanisation de la relation médecin-patient ou une violation de la confidentialité des données de santé. Des enjeux éthiques, déontologiques et pratiques liés à la numérisation des parcours de soin, à la personnalisation des traitements et à l'accès aux données de santé sont alors présents. En effet, que ce soit l'arrivée de l'intelligence artificielle, du dossier médical partagé ou de la télémédecine, ces innovations ébranlent nos repères humains et juridiques. Cette thèse a vocation à étudier les mécanismes de régulations ainsi que les cadres juridiques, législatifs et réglementaires, relatifs à la responsabilité des acteurs, à la protection des données personnelles de santé, à la sécurisation des systèmes d'information en santé ou encore au consentement éclairé. Au-delà de la simple analyse juridique, une étude des technologies, de leurs usages et de leurs impacts sur les pratiques professionnelles et l'expérience des patients sera menée afin d'amener un nouvel éclairage. L'objectif de cette thèse est d'analyser, à travers une approche pluridisciplinaire et globale, les transformations de la relation de soin provoquées par les nouvelles technologies.

The development of digital technology is disrupting medical practice. New technologies can be seen both as a solution for access to care or reducing financial costs and as a danger through the dehumanization of the doctor-patient relationship or a violation of health data confidentiality. Ethical, deontological, and practical challenges related to the digitization of care pathways, the personalization of treatments, and access to health data are therefore present. Indeed, whether it is the arrival of artificial intelligence, the shared medical record, or telemedicine, these innovations are shaking up our human and legal benchmarks. The purpose of this thesis is to study the regulation mechanisms as well as the legal, legislative, and regulatory frameworks relating to the liability of stakeholders, the protection of personal health data, the securing of health information systems, and informed consent. Beyond mere legal analysis, a study of the technologies, their uses, and their impact on professional practices and patient experience will be carried out to bring a new perspective. The objective of this thesis is to analyze, through a multidisciplinary and global approach, the transformations of the care relationship brought about by new technologies

Sous la direction d'Adeline Gouttenoire

Depuis le 9 octobre 2025

Les infractions sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs constituent une catégorie singulière en droit. Leur spécificité tient à la gravité des atteintes, qui compromettent l'intégrité physique et psychologique du mineur, et au contexte de leur commission, marqué par des liens d'autorité et de dépendance qui accentuent sa vulnérabilité. Elles se déploient au sein de la sphère familiale, traditionnellement conçue comme protectrice mais transformée en lieu de transgression. Leur caractère intrafamilial leur confère une dimension propre, en ce qu'il soulève la question de l'articulation entre droit pénal et droit civil. La répression de l'auteur et la protection du mineur doivent-elles être pensées séparément ou envisagées dans leur interaction ? C'est à partir de cette interrogation que s'inscrit le présent projet de recherche, visant à analyser l'ensemble des règles civiles et pénales applicables à ces infractions, en mettant en lumière les instruments récemment introduits et en questionnant leur cohérence. Malgré la multiplication des réformes, aucune étude d'ensemble n'a été menée depuis 2021 pour en mesurer l'effectivité et en examiner la mise en œuvre par les juridictions. Or, seule une approche globale, dépassant le cloisonnement des disciplines, paraît à même de rendre compte de la spécificité de ces infractions et de la réponse juridique qu'elles exigent. En droit pénal, les évolutions récentes traduisent une volonté affirmée de renforcer la protection des mineurs victimes. L'allongement des délais de prescription, la suspension automatique de l'autorité parentale en cas de mise en examen pour crime ou agression sexuelle incestueuse, la généralisation de l'audition filmée et le recours accru à l'administrateur ad hoc en témoignent. L'effectivité de ces mesures demeure incertaine dans un contentieux marqué par la difficulté probatoire. Commises dans le huis clos familial, ces infractions reposent souvent sur la seule parole du mineur, élément indispensable mais fragile, dont la prise en compte doit s'articuler avec le respect de la présomption d'innocence. En droit civil, l'arsenal normatif tend à assurer une protection immédiate par le retrait ou la suspension de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement. Des incertitudes subsistent quant à l'efficacité, la rapidité et la portée de ces mesures, notamment en ce qui concerne la protection de la fratrie et l'adaptation aux mineurs très jeunes ou en situation de handicap. La réflexion ne peut se limiter au droit interne et doit également intégrer le cadre international et européen. En droit international, la Convention relative aux droits de l'enfant impose aux États des obligations positives de prévention, de signalement et de protection, et la Convention de Lanzarote encadre la lutte contre les violences sexuelles. En droit européen, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle la responsabilité des États dans la mise en œuvre de mécanismes effectifs et les directives de l'Union européenne fixent des standards communs en matière de droits procéduraux et d'accompagnement des victimes. Se pose alors la question de la conformité et de l'effectivité du droit interne au regard de ces instruments. L'analyse comparée de certains systèmes étrangers permettra de confronter le droit français à d'autres modèles et d'évaluer la pertinence de ses choix. L'objectif de ce projet de recherche est de déterminer si l'ensemble des règles civiles et pénales récemment adoptées permet d'assurer une protection effective du mineur victime d'infractions sexuelles intrafamiliales ou si leur portée demeure entravée par des insuffisances structurelles. Plus largement, il s'agit de mettre à l'épreuve la capacité du droit positif à réduire l'écart entre principes proclamés et réalités de leur application, et d'examiner si la spécificité de ces infractions, qui appelle une approche nécessairement transversale, conduit à repenser l'articulation entre répression et protection.

Intrafamilial sexual offences committed against minors constitute a distinctive category in law. Their specificity lies both in the seriousness of the harm, which compromises the physical and psychological integrity of the minor, and in the context of their commission, marked by ties of authority and dependence that heighten vulnerability. They unfold within the family sphere, traditionally conceived as protective but paradoxically transformed into a place of transgression. Their intrafamilial nature confers a particular dimension, as it raises the question of the articulation between criminal law and civil law. Should the repression of the perpetrator and the protection of the minor be considered separately, or rather in their interaction? This research project stems from that interrogation. It aims to analyse the body of civil and criminal rules applicable to such offences, highlighting the instruments recently introduced and questioning their coherence. Despite successive reforms, no comprehensive study has been undertaken since 2021 to assess their effectiveness or to examine their judicial implementation. Yet only a global approach, going beyond disciplinary boundaries, can fully account for the specificity of these offences and the legal responses they require. In criminal law, recent developments signal a clear trend towards strengthening the protection of minor victims. The extension of limitation periods, the automatic suspension of parental authority in cases of indictment for incestuous sexual crimes or assaults, the generalisation of recorded hearings, and the increased use of ad hoc guardians illustrate this trend. The specific criminalisation of incest and the aggravation of penalties further reinforce it. However, the effectiveness of these measures remains uncertain in proceedings marked by evidentiary difficulties. Committed in the private sphere of the family, these offences often rest on the sole testimony of the minor, an indispensable yet fragile element that must be weighed against the principle of presumption of innocence. In civil law, the normative framework seeks to ensure immediate protection through the withdrawal or suspension of parental authority and of visitation and custody rights. Doubts nevertheless remain as to the effectiveness, timeliness and scope of these measures, particularly regarding the protection of siblings and the adaptation of mechanisms to very young minors or those with disabilities. The analysis cannot be confined to domestic law and must also integrate international and European standards. Under international law, the Convention on the Rights of the Child imposes positive obligations of prevention, reporting and protection on States, while the Lanzarote Convention specifically addresses the fight against sexual violence. In EU law, the European Court of Human Rights stresses the responsibility of States to ensure effective mechanisms, and EU directives set common standards regarding procedural rights and the support of victims. This raises the question of the conformity and effectiveness of domestic law with regard to these instruments. Comparative analysis of certain foreign systems will further enable French law to be confronted with other models and its choices assessed. The objective of this research project is to determine whether the body of civil and criminal rules recently adopted ensures effective protection of minors who are victims of intrafamilial sexual offences, or whether their scope remains limited by structural shortcomings. More broadly, it seeks to test the capacity of positive law to reduce the gap between proclaimed principles and the realities of their application, and to examine whether the specificity of these offences, which necessarily calls for a transversal approach, leads to a rethinking of the articulation between repression and protection.

Sous la direction de Christophe Radé et Bruno Py

Depuis le 1er septembre 2024

Être ou paraître ? N'en déplaise à William Shakespeare. La notion de réputation La réputation est une notion aussi courante que méconnue. Elle est sur toutes les lèvres mais personne n'en saisit réellement la teneur. Des cités défavorisées au cercle feutré des dirigeants d'entreprises, la réputation est scrutée, protégée, défendue, attaquée… C'est qu'à force d'en parler, on a fini par croire qu'elle relevait de l'évidence. Or, les apparences sont trompeuses : la réputation est une notion floue qui semble recouvrir mille réalités. Elle “ne se présente pas comme un objet d'étude aisément saisissable mais plutôt comme un fantasme, le chant d'une sirène qui nous entraînerait dans des eaux profondes pour nous noyer”. Seules quelques études savantes, relevant notamment de la sociologie et de la psychologie, ont esquissé les contours de ce qui représente « le désir le plus ardent de l'âme humaine », une soif de reconnaissance dépeinte par Adam Smith comme profondément ancrée dans les sociétés humaines. Plus parlant encore, selon le psychologue Philippe Rochat c'est la réputation qui fait l'être humain. Les juristes, pour leur part, ne s'y sont guère intéressés. Aucune analyse d'ampleur n'a été, à notre connaissance, réalisée sur le sujet. Pour l'essentiel, la réputation n'est envisagée, par les spécialistes du droit, que de façon morcelée, dans le champ de la liberté d'expression et de ses limites (celles instituées par l'article 10 de la CEDH ou par le droit pénal à travers les notions de diffamation, d'injure ou de dénonciation calomnieuses), ou dans celui de la concurrence déloyale. Intérêts de la recherche Or il est, a priori, au moins deux raisons de s'atteler à une étude générale de cette notion. La première : l'essor des réseaux sociaux et l'importance qui en découle de l'e-réputation. “Comme toutes les tempêtes, les vents mauvais de l'inquisition moderne commencent toujours par se lever sur les réseaux sociaux”. Dans les sociétés anciennes, celles ayant précédé l'avènement des réseaux sociaux, la réputation se faisait ou se défaisait, sur le long terme, et dans des « périmètres » nécessairement restreints. Sa protection (juridique) s'organisait logiquement autour de ces caractéristiques. Or, les réseaux sociaux ont réduit le temps (la calomnie est désormais à haute viralité) et ouvert l'espace (y faisant entrer le tribunal de l'opinion) de façon inédite dans l'histoire des hommes. Nous vivons l'avènement de ce “monde de silhouettes” que redoutait tant Albert Camus. Hypothèse peut être faite que ces changements ne peuvent rester sans conséquences sur les règles qui encadrent la réputation (et la valeur économique et sociale qu'elle représente). La seconde : La libération de la parole des femmes. Elle est chance et danger. Elle révèle l'ignominie et les effets systématiques de domination masculine. Le prémisse d'un horizon plus désirable. Mais libre et sans entrave, la parole est une arme qui peut détruire une réputation, une carrière et même une vie tout entière. « C'est un redoutable paradoxe : trop légère, la parole a le poids du plomb et peut entraîner, par le fond, celui qu'elle accable ». Aussi, si le souci de protéger la réputation ne saurait faire obstacle à la dénonciation de faits litigieux, elle ne peut (ne doit) rester sans effets quant à ceux qui ferait preuve de trop de légèreté. Questions Comment le droit, privé, se saisit-il de la réputation (impossible, a priori, de considérer qu'il ne s'en saisit qu'en la nommant. L'hypothèse ne peut être écartée, que le droit garantit la protection de la réputation sans, pour autant, la nommer expressément). La question en appelle maintes autres : quelle est la « substance juridique » de la réputation (qu'est-ce que la réputation pour le droit ; dans le droit) ? Quelle en est la ou les fonctions ? Est-elle l'objet d'un droit subjectif (le droit à la réputation) ou une simple norme objective de contrôle et d'évaluation de comportements soumis au juge ? Quel(s) types de rapports ce droit subjectif, à le supposer établi, entretient-il avec d'autres prérogatives consacrées par l'ordre juridique : le droit à la vie privée, le droit à l'honneur et à la considération, le droit à la dignité… La réputation est-elle notion autonome, ou simple vocable, soluble dans d'autres concepts ? Et puis, c'est tout autre chose, quelle est la teneur du droit de la réputation ? Comment le droit la protège t-elle ? Dans quels cas, en accepte-t-il le sacrifice ? Notre projet se propose de discuter ces différentes questions (et d'autres qui, sans doute, apparaîtront pendant l'avancée de nos travaux). L'analyse se veut ambitieuse, englobant différents champs du droit privé : droit du travail, droit de la responsabilité civile, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal… Elle se propose également de saisir la réputation dans tous ses états qu'elle s'attache aux personnes (physiques ou morales) ou aux choses (corporels ou incorporels), qu'elle prenne figure classique ou numérique (e-réputation).

To be or to appear? With all due respect to William Shakespeare. The notion of reputation Reputation is a notion as common as it is misunderstood. It is on everyone's lips but no one really understands its content. From disadvantaged cities to the hushed circle of business leaders, reputation is scrutinized, protected, defended, attacked... It is because by dint of talking about it, we have ended up believing that it is obvious. However, appearances are deceptive: reputation is a vague notion that seems to cover a thousand realities. It ''does not present itself as an easily graspable object of study but rather as a fantasy, the song of a siren who would drag us into deep waters to drown us''. Only a few scholarly studies, particularly in sociology and psychology, have outlined the contours of what represents ''the most ardent desire of the human soul'', a thirst for recognition described by Adam Smith as deeply rooted in human societies. Even more telling, according to psychologist Philippe Rochat, it is reputation that makes the human being. Jurists, for their part, have not been very interested in it. To our knowledge, no major analysis has been carried out on the subject. For the most part, reputation is only considered by legal specialists in a fragmented way, in the field of freedom of expression and its limits (those established by Article 10 of the ECHR or by criminal law through the notions of defamation, insult or slanderous denunciation), or in that of unfair competition. Interests of the research Now there are, a priori, at least two reasons to tackle a general study of this notion. The first: the rise of social networks and the resulting importance of e-reputation. “Like all storms, the ill winds of the modern inquisition always start by rising on social networks”. In ancient societies, those that preceded the advent of social networks, reputation was made or unmade, over the long term, and in necessarily restricted “perimeters”. Its (legal) protection was logically organized around these characteristics. However, social networks have reduced time (slander is now highly viral) and opened up space (bringing in the court of opinion) in a way that is unprecedented in human history. We are experiencing the advent of this “world of silhouettes” that Albert Camus so feared. It can be hypothesized that these changes cannot remain without consequences on the rules that govern reputation (and the economic and social value it represents). The second: The liberation of women's speech. It is an opportunity and a danger. It reveals the ignominy and the systematic effects of male domination. The premise of a more desirable horizon. But free and unhindered, speech is a weapon that can destroy a reputation, a career and even an entire life. ''It is a formidable paradox: too light, speech has the weight of lead and can drag down, in the depths, the one it overwhelms''. Also, if the concern to protect reputation cannot prevent the denunciation of contentious facts, it cannot (must) remain without effects as for those who would show too much levity. Questions How does private law take hold of reputation (impossible, a priori, to consider that it only takes hold of it by naming it. The hypothesis cannot be dismissed that law guarantees the protection of reputation without, however, expressly naming it). The question calls for many others: what is the “legal substance” of reputation (what is reputation for the law; in the law)? What are its functions? Is it the object of a subjective right (the right to reputation) or a simple objective standard of control and evaluation of behaviors submitted to the judge? What type(s) of relationship(s) does this subjective right, assuming it is established, maintain with other prerogatives enshrined in the legal order: the right to privacy, the right to honor and consideration, the right to dignity, etc. Is reputation an autonomous notion, or a simple term, soluble in other concepts? And then, it is something else entirely, what is the content of the law of reputation? How does the law protect it? In which cases does it accept its sacrifice? Our project proposes to discuss these different questions (and others that will undoubtedly appear during the progress of our work). The analysis is intended to be ambitious, encompassing different fields of private law: labor law, civil liability law, intellectual property law, criminal law, etc. It also proposes to grasp reputation in all its states, whether it is attached to persons (physical or moral) or to things (tangible or intangible), whether it takes a classical or digital.

Sous la direction de Laurent Bloch
Depuis le 4 octobre 2023

La notion d’actes de prévention, de diagnostic et de soins s’impose dans la définition du champ d’application du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La responsabilité d’une personne peut être recherchée sur ce fondement dès lors qu’un dommage est imputable à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, réalisé, soit au sein d’un établissement, service ou organisme, dans lequel de tels actes sont pratiqués, soit par un professionnel de santé au sens de la quatrième partie du Code de la santé publique. Son acception emporte ainsi des restrictions au bénéfice du recours au commissions de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, à l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, ou encore, au droit à indemnisation de certains dommages (s’agissant de la difficulté des accouchements par voie basse notamment).

The notion of preventive, diagnostic and therapeutic acts is essential to definite the scope of application of the compensation scheme for victims of medical accidents, nosocomial infections and iatrogenic affections, introduced by the law of March 4, 2002 on patients' rights and the quality of the healthcare system. A person may be held liable on this basis where damage is attributable to an individual act of prevention, diagnosis or care, performed either within an establishment, service or organization in which such acts are performed, or by a healthcare professional within the meaning of Part Four of the Public Health Code. This definition restricts the use of the conciliation and compensation commissions for victims of medical accidents, the right to compensation for medical accidents without fault, and in some cases, the right to compensation for certain types of damage (especially concerning the vaginal delivery, wich are not considerate as medical act).

Sous la direction de Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland
Depuis le 28 octobre 2022

En cas de décès d'un membre du couple, le survivant occupe une place essentielle dans la succession du de cujus. Cette position accordée au survivant tant en droit togolais qu'en droit français varie, d'une part, en fonction du statut (marié ou non) du couple et, d'autre part, en fonction des membres de la famille par le sang du défunt. Le cas du couple marié, c'est-à-dire le conjoint survivant, a été plus ou moins réglé par les droits positifs togolais et français. Cependant, la situation du couple non marié (le concubin survivant, le pacsé survivant notamment) reste encore à revoir. On s'interroge alors sur le sort du survivant du couple et sur les rapports devant exister entre ce survivant et les membres de la famille par le sang du de cujus.

In the event of the death of a member of the couple, the survivor occupies an essential place in the succession of the de cujus. this position granted to the survivor both in Togolese law and in French law varies, on the one hand, according to the status (married or not) of the couple and, on the other hand, according to the members of the family by blood of the deceased. the case of the married couple, that is to say the surviving spouse, has been more or less settled by the Togolese and French positive laws. However, the situation of the unmarried couple (the surviving partner, the surviving PACS in particular) remains to be reviewed. we then wonder about the fate of the survivor of the couple and about the relationship that must exist between this survivor and the members of the family by the blood of the deceased.

Sous la direction d'Adeline Gouttenoire
Depuis le 14 septembre 2022

Alors que la maltraitance physique est plus facilement repérable et appréhendée juridiquement, la protection effective des mineurs suppose d’élargir cette protection au-delà des seules violences physiques, en prenant en compte la violence morale, celle qui porte atteinte à l’intégrité morale du mineur. La prise de conscience par le législateur de la nécessité d’offrir une meilleure protection des mineurs en France s’est traduite par le vote d’un certain nombre de textes visant à protéger le mineur, en allant au-delà de la seule maltraitance physique. En effet, la prise en compte par le Droit des besoins fondamentaux du mineur, introduit par la loi sur la protection de l’enfance du 5 mars 2007, contribue à élargir le spectre de la protection de l’enfance pour prendre en charge au plus tôt les défaillances parentales et éducatives et réduire le risque que ces pratiques basculent dans la violence physique. Ces évolutions du droit des mineurs attestent d’une volonté de prévenir, encadrer et réprimer certaines pratiques de nature à porter atteinte au bon développement du mineur, à sa santé, dans l’acceptation la plus large que ce terme puisse connaître. La protection de l’enfant par le droit français doit en effet inclure la protection de sa santé mentale et la garantie de son droit au bien-être. Cette évolution amorcée du droit du mineur maltraité est conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit notamment que les États parties s'engagent à prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent (art. 3) et lui assurent une protection contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle (art. 19). Néanmoins, alors qu’elles figurent parmi les premières formes de violences, les maltraitances psychologiques ou par négligences sont, en raison de leur nature plus diffuse quant à leurs conséquences sur le développement de l’enfant, parfois difficiles à repérer et à évaluer de sorte qu’elles échappent à la Protection de l’enfance et au Droit. Les atteintes à l’intégralité morale du mineur peuvent ainsi être qualifiées de violences "invisibles", « passives » ou encore « par omission ». Dès lors, dans quelle mesure l’évolution du Droit prend-elle en compte la particularité des atteintes faites à l’intégrité morale du mineur pour protéger ses droits et ses intérêts ? Dans quelle mesure le Droit peut-il garantir le droit au bien-être du mineur ?

While physical abuse is more easily identified and legally apprehended, the effective protection of minors presupposes extending this protection beyond physical violence alone, by taking into account moral violence, which affects the moral integrity of the minor. The legislator's realization of the need to offer better protection to minors in France has resulted in the enactment of a number of laws aimed at protecting minors that have extended their scope beyond physical abuse alone. Indeed, the law's consideration of the minor's basic needs, introduced by the Child Protection Law of March 5, 2007, contributes to broadening the spectrum of child protection in order to deal with parental and educational failures as early as possible and to reduce the risk that these practices will degenerate into physical violence. These developments in Juvenile Law attest to a desire to prevent, control and punish certain practices likely to harm the proper development of the minor and his or her health, using the broadest possible definition of this term. The protection of the child by French Law must indeed include the protection of his mental health and the guarantee of his "right to well-being". This evolution of the law of the abused minor is in accordance with the International Convention on the Rights of the Child, which provides that the Member States shall take into consideration the best interests of the child in all actions concerning the child (art. 3) and shall protect the child from all forms of physical or mental violence, injury or abuse, neglect or negligent treatment, maltreatment or exploitation, including sexual abuse (art. 19). However, although it is one of the first forms of violence, psychological abuse or abuse due to neglect is, because of its more diffuse nature in terms of its consequences on the child's development, sometimes difficult to identify and assess, and therefore falls outside the scope of child protection and of the Law. The attacks on the moral integrity of the minor can thus be qualified as invisible, "passive" violence or violence "by omission". Therefore, to what extent does the evolution of the Law take into account the particularity of the infringements of the minor's moral integrity in order to protect his or her rights and interests? To what extent can the Law guarantee the minor's "right to well-being"?

Sous la direction de Laurent Bloch
Depuis le 9 novembre 2021

Le régime actuel de l’assurance de choses en France a été conçu au début du XXe siècle et ne visait que les biens matériels. De nos jours, la valeur des entreprises dans les pays développés est représentée à 80% par ses actifs incorporels et l’immatériel prend une place importante dans la vie quotidienne. L’évolution de la société a nécessité un développement d'un nouveau secteur de l’assurance, celui de l’assurance des biens immatériels. Ayant des règles techniques propres, ce secteur est susceptible de soulever des questions juridiques concernant sa compatibilité avec le principe fondamental du caractère indemnitaire de contrat d’assurance de dommage et avec les dispositions actuelles. Une étude d’ensemble semble opportune concernant les créations immatérielles et leur assurabilité technique et juridique afin d’interpréter les règles existantes ou de proposer de nouvelles dispositions dans le Code des assurances. Pour ce faire, seront examinés successivement les propriétés intellectuelles et les autres biens immatériels.

The current property insurance Law in France was designed at the beginning of the 20th century and concerned only material goods. Today, 80% of the company's value in developed countries is represented by their intangible assets, and the intangible takes an important place in everyday life. The evolution of society has necessitated the development of the new insurance sector, that of intangible assets insurance. Having its own technical rules, this sector is nevertheless likely to raise some legal issues concerning its compatibility with the fundamental principle of the indemnity nature of damage insurance contracts and with current laws. A comprehensive study is needed concerning intangible creations and their technical and legal insurability in order to interpret the existing rules or propose some changes in the Insurance Code. To do so, the intellectual properties and other intangible goods will be examined successively.

Sous la direction de Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland
Depuis le 1er septembre 2018

Dans un souci d’évolution et de modernisation du droit du divorce, le législateur malien, au regard des législations occidentales et sous-régionales a, à travers la loi de 2011, procédé à une libéralisation du divorce dans l’optique de donner plus de liberté aux couples voulant dissoudre leur union. À cet effet, la voie choisie par le législateur malien fut la diversité des cas de divorce, comme ce fut également le cas dans le législation française avec la loi de 1975, mais également dans certaines législations sous-régionales telles que les législations sénégalaise (loi de 1972) et béninoise (loi de 2002), lesquelles constituent des références en matière de droit en Afrique francophone. D’autres pays comme l’Angleterre, le Danemark ont, quant à eux, opté pour l’unicité par le maintien d’un seul cas de divorce mais avec un assouplissement conséquent de la procédure de divorce. Mais, si les voies choisies diffèrent d’un pays à un autre, il faut toutefois noter que ces différentes législations ont en commun certains objectifs tels que la pacification du divorce, la promotion de la liberté individuelle dans le foyer conjugal, mais également la responsabilisation des époux. Par ailleurs, si parmi les législations précitées, certaines semblent plus ou moins réussir à libéraliser le divorce, pour d’autres, la libéralisation reste encore formelle. C’est le cas de la législation malienne et cela pour plusieurs raisons. Ainsi, dans cette étude nous essayerons d’apporter, des solutions juridiques afin de rendre cette libéralisation plus effective.

In order to develop and modernize divorce law, the Malian legislator, with regard to western and sub-regional legislation, has, through the law of 2011, liberalized divorce with a view to giving more freedom to couples wishing to dissolve their union. To this end, the path chosen by the Malian legislator was the diversity of divorce cases, as was also the case in French legislation with the 1975 law, but also in certain sub-regional legislation such as: Senegalese legislation with the law of 1972, the Beninese legislation with the law of 2002, which constitute references in matters of law in French-speaking Africa. Other countries such as England and Denmark have opted for unity by maintaining a single divorce case but with a consequent relaxation of the divorce procedure. But, if the paths chosen differ from one country to another, it should nevertheless be noted that these different legislations have certain objectives in common such as the pacification of divorce, the promotion of individual freedom in the marital home but also the empowerment of husband. Moreover, if among the aforementioned laws, some seem to be more or less successful in liberalizing divorce, for others, liberalization is still formal. This is the case with Malian legislation and for several reasons. Thus, we will try to provide, in this study, legal solutions in order to make this liberalization more effective.

Sous la direction de Laurent Bloch et Jean-Pierre Duprat
Depuis le 16 octobre 2020

Ce sujet qui est d’actualité soulève de nombreuses questions juridiques dans tous les domaines du droit et bien évidement en droit privé comme en droit public du fait des questions liées aux principes de droit de la santé et du droit médical, mais aussi aux questions de droit constitutionnel qui en découlent. Il sera question pour nous dans nos recherches, d’analyser le cadre constitutionnel de la gestion de crise en droit français et de l’appréhender dans toute sa globalité afin de mettre à nue l’inefficacité de celui-ci et sa complexité pour répondre de manière efficiente à la gestion de crise épidémiologique durant une période d’urgence sanitaire tout en analysant les impacts juridiques des textes et mesures juridiques instaurés dans la gestion de la récente crise épidémiologique. Le sujet soulève aussi la question de la force du droit ou de la politique dans la gestion des crises épidémiologiques. Car en effet, face aux différentes crises sanitaires, le droit pour certains ne paraît plus être en mesure d’exercer son rôle d’encadrement de l’exercice du pouvoir, au point que la question de sa réelle utilité se pose. Plutôt que d’y voir l’aveu de la supériorité du politique sur le juridique, un troisième champ semble dominant dans la prise de décision : l’expertise scientifique dans la gestion des crises. De là, découle tous les enjeux liés à l’exercice des pouvoirs exceptionnels des autorités publiques en temps de crise. D’un point de vue concret, se pose également le cas de la gestion de crise épidémiologique et celui de son fondement et des modes et conditions d’exercice du pouvoir publique. Car la question s’est posée durant la récente crise que nous traversons et qui n’est autre que de savoir si les autorités devaient agir sous la base de l’article 16 de la Constitution ou des dispositions du Code de la santé publique pour la mise en place de l’État d’urgence sanitaire. Bien évidement il est clair que pendant et après la gestion de crise, les enjeux liés aux libertés publiques des personnes physiques et morales se posent dans la mesure où les restrictions sont posées et du fait que l’état d’urgence donne des compétences énormes aux autorités publiques compétentes. En sus, la centralisation de notre système de santé est aussi un élément important dans la prise des décisions car la gestion de la récente crise a montré des actions ou décisions menées ou prises au niveau national et qui ont été mal ou pas exécutées au niveau local du simple fait que les textes, décrets donnaient la latitude aux autorités locales de décider de la faisabilité des choses. Une nécessité d’harmonisation de la gestion des crises épidémiologiques s’impose et cela par la norme fondamentale qu’est la Constitution. A cela aussi, s’ajoute la question de la conformité de certaines mesures prises dans la gestion épidémiologique des crises à la Constitution avec par exemple le cas : de la mise sous quarantaine, du confinement général, de la traçabilité des personnes, des limites au droit d’aller et de venir. Sans aussi perdre de vue l’idée poursuivie par la théorie de la clause de commerce dormante et les mesures entre chaque région, département, commune. Si le cadre constitutionnel français sur l’état d’urgence sanitaire nous semble ambiguë par ses multiples dérogations et assouplissements vis-à-vis des circonstances exceptionnelles qui le fragilise, il laisse tous les acteurs du milieu dans une situation constitutionnelle « amphigourique » d’où une approche comparatiste avec d’autres législations qui ont un cadre constitutionnel de gestion de crise sanitaire, épidémiologique bien défini et clair sera utile pour résoudre ce sujet que nous voulons approfondir lors de nos recherches. Par exemple, les mécanismes juridiques instaurés dans la gestion épidémiologique pour faire face à la Covid-19 n’ont pas été sans conséquences sur la prise en charge des usagers et mêmes des professionnels de santé. Cette gestion épidémiologique dans sa prise en charge, se révèle parfois à certains égards discriminante et étonnante au regard de la différence de prise en charge et de traitement institué par les textes durant l’état d’urgence sanitaire entre le secteur hospitalier et la médecine de ville. La problématique liée au respect des droits fondamentaux se pose également car tout individu a droit à la santé, au respect de sa vie, a droit aux soins de qualité, d’aide et d’assistance. Mais l’interdiction de prescription de certaines molécules pour le traitement des cas contaminés de la Covid-19 lors de cette récente crise soulève des critiques et en absence de traitement efficace ayant fait ses preuves, la limite de prescription entre secteur hospitalier et médecine de ville met à mal la liberté de prescription du médecin.