Écarter l'application de la loi en droit des personnes et de la famille

JEUDI 1^er OCTOBRE 2026 / 8h30> 13h
Bordeaux, 35 place Pey Berland, Pôle juridique et judicaire, amphi Duguit
en partenariat avec le Barreau de Bordeaux et l'École des avocats Aliénor

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Dans l'exercice de sa mission, l'avocat est confronté à l'application de règles qui sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux du justiciable dont il défend les intérêts. Le développement de ces droits et libertés fondamentaux s'est accompagné du développement des moyens à disposition des avocats pour les faire respecter. C'est le juge judiciaire, statuant en première instance et en appel, qui est le garant de ces droits et libertés fondamentaux. Il contrôle notamment la conventionnalité des règles applicables au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lorsque les parties lui en font la demande, et parfois d'office.  Néanmoins, cet outil est encore trop rarement mobilisé devant les juridictions du fond au cours des procédures judiciaires relatives au droit des personnes et de la famille. L'objectif de ce colloque est d'apporter aux praticiens des réponses opératoires afin de leur permettre d'utiliser le contrôle de conventionnalité concret en vue d'écarter l'application des dispositions contraires aux normes qui lui sont supérieures.

Inscription

• Tarifs : 120€ grands tableaux / 70€ jeunes barreaux / gratuit pour les enseignant·e·s-chercheur·e·s et étudiant·e·s
• Avocats : via le catalogue en ligne
• Autres structures – société civile / sur demande par courriel : inscription@eda-alienor.com

Kit de communication

• affiche
• programme
  • 8h30 - Ouverture
  • 8h45 - Prophylaxie des techniques pour écarter l'application de la loi
  • 9h15 - Neutraliser la prescription pour rétablir le droit d'agir
  • 10h - Admettre la preuve déloyale pour garantir le droit à la preuve et combattre le rigueur procédurale excessive pour assurer le droit au procès équitable
  • 10h45 - Pause
  • 11h - Écarter les interdictions internes pour protéger le droit au respect de la vie privée et familiale
  • 11h45 - Le contrôle des contrôles : contrôle du renvoi des QPC au Conseil constitutionnel ; contrôle du contrôle de proportionnalité des juges du fond
  • 12h15 - Synthèse : les modalités de contrôle devant les juridictions du fond