DIU national d'expertise en accidents médicaux

• Dépôt de candidature sur Apoflux : lien (début septembre > mi-novembre)
• Informations mises à jour annuellement : lien (lettre N dans le tableau)

Objectif

Les expertises en matière de responsabilité médicale étaient habituellement confiées à des experts spécialisés en réparation
juridique du préjudice corporel chevronnés. La loi du 4 mars 2002, avec la création des commissions régionales d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, ouvre des besoins en matière d’expertises à la fois en médecine légale-dommage corporel et dans les spécialités médicales.

Ce diplôme de troisième cycle s'adresse en priorité aux médecins, généralistes ou spécialistes, désireux de faire des expertises en
responsabilité ou d'être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Cette formation en une année correspond à la maquette souhaitée par le Conseil national de l’ordre des médecins et par la Commission nationale des accidents médicaux.

Public

Niveau d’études ou titres requis

• Diplôme universitaire (DU) de réparation juridique du dommage corporel ou d’expertises médicales datant de moins de 5 ans
• DES de médecine légale et expertises médicales
• FST (formation transversale spécialisée) d’expertise médicale préjudice corporel

Expérience

Chaque inscrit devra justifier d’avoir assisté à au minimum 5 expertises en responsabilité médicale (judiciaires, administratives ou CCI) ; c’est à chaque inscrit de faire les démarches auprès des experts de sa région. Il faut avoir assisté aux expertises avant l’examen écrit de juin.

Synopsis de la formation

Médecine légale et dommage corporel

• Droit des patients
•  Information et consentement
• Faute, perte de chance
• Faute d'organisation de service à l'hôpital
• Faute pénale
• Dossier médical et accès au dossier
• Infections nosocomiales
• Responsabilités médicales et spécialités médicales

Droit médical

• Types de procès susceptibles d'être engagés
• Règles juridiques relatives à l'indemnisation des accidents non fautifs
• Règles de traitement de la demande en fonction de son cadre juridique
• Règles applicables à l'expertise dans chaque cadre procédural
• Interaction éventuelle entre le traitement contentieux et le traitement amiable d'une demande de réparation d'un accident médical