DU Aptitude à l'expertise médicale en matière de dommages corporels

Objectif

• Connaître le cadre juridique et la règlementation de l’activité expertale
• Acquérir les différentes méthodologies expertales selon leur contexte
• Maîtriser la technique de la réparation juridique du dommage corporel (RJDC)
• Assimiler et utiliser la nomenclature Dintilhac
• Intégrer et interagir avec les différents protagonistes de l’expertise
• Obtenir le prérequis au DIU d’expertise en accidents médicaux

Public

Capacité maximum d’accueil de 18 personnes, sur dossier

• Médecins salariés ou libéraux français ou étrangers
• Docteur en chirurgie dentaire ayant une expérience consistante de leur discipline
• Internes en DES/DESC de médecine légale
• Capacitaires médico-judiciaires
• Par dérogation accordée par le responsable, certains professionnels de santé pouvant s’inscrire sur les listes d’experts de la cour d’appel de Bordeaux

Synoptique de la formation

    Séminaire 1 - Droit de l'expertise médicale

• Ouverture du diplôme : les grands principes de l’expertise
• Organisation de l’enseignement, référentiels et bibliographie, mémoires
• Organisation judiciaire en France
• Principes généraux des procédures civile et pénale
• Principes généraux de la responsabilité médicale
• Principes généraux de la Loi Badinter
• Rôle du médecin dans le cadre du protocole assureur-organismes sociaux
• Fraude et expertise en assurance

    Séminaire 2 - Méthodologie de l'évaluation du dommage corporel

• Imputabilité et état antérieur
• La consolidation médico-légale
• L’aggravation
• Les postes de préjudices : la nomenclature Dintilhac
• Les outils d’évaluation et d’indemnisation
• Étude de dossiers : cas pratiques

    Séminaire 3 - La pratique de l'expertise

• Les différentes missions d’expertise
• Devenir médecin expert ou médecin conseil
• De la réception de la mission de la mission à la rédaction du rapport
• Lésions, séquelles et examen clinique des principaux appareils
• Travaux dirigés : rédaction de rapports